règle de restrictions de sélection d'arguments

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des ...[+++]restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

lorsque, notamment dans le domaine des services financiers et des prestations intellectuelles, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l’attribution du marché par la sélection de la meilleure offre conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.

En plus de ces réunions, plusieurs demandes ad hoc ont été adressées au CSTEP ainsi qu'au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) sur des questions spécifiques relatives à la sélectivité des engins de pêche, au remplacement des dispositions relatives au maillage et à la composition des captures, aux prises accessoires de mammifères marins et d’autres espèces protégées, et aux zones fermées ou à accès restreint.

Une autre conséquence est la façon différente d'influer sur le choix des candidats, parce que les règles du jeu adoptées par chacun des partis sont beaucoup plus restrictives, même dans le choix des candidats à l'intérieur d'un même parti politique.