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Rules governing the tasks and operation of the Fund

Translation of "Rules governing the tasks and operation the Fund " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rules governing the tasks and operation of the Fund

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. The strategic guiding principles as set out in the CSF shall be established in line with the purpose and within the scope of the support provided by each ESI Fund, and in line with the rules governing the operation of each ESI Fund, as defined in this Regulation and the Fund-specific rules.

2. Les principes directeurs stratégiques énoncés dans le CSC sont fixés conformément à l'objet et dans les limites du soutien apporté par chaque Fonds ESI, ainsi qu'en conformité avec les règles régissant le fonctionnement de chacun des Fonds ESI, au sens du présent règlement et des règles spécifiques des Fonds.


2. The strategic guiding principles as set out in the CSF shall be established in line with the purpose and within the scope of the support provided by each ESI Fund, and in line with the rules governing the operation of each ESI Fund, as defined in this Regulation and the Fund-specific rules.

2. Les principes directeurs stratégiques énoncés dans le CSC sont fixés conformément à l'objet et dans les limites du soutien apporté par chaque Fonds ESI, ainsi qu'en conformité avec les règles régissant le fonctionnement de chacun des Fonds ESI, au sens du présent règlement et des règles spécifiques des Fonds.


2. The strategic guiding principles as set out in the CSF shall be established in line with the purpose and within the scope of the support provided by each ESI Fund, and in line with the rules governing the operation of each ESI Fund, as defined in this Regulation and the Fund-specific rules.

2. Les principes directeurs stratégiques énoncés dans le CSC sont fixés conformément à l'objet et dans les limites du soutien apporté par chaque Fonds ESI, ainsi qu'en conformité avec les règles régissant le fonctionnement de chacun des Fonds ESI, au sens du présent règlement et des règles spécifiques des Fonds.


1. Without prejudice to the rules governing State aid, the managing authority shall ensure that all supporting documents regarding expenditure supported by the Funds on operations for which the total eligible expenditure is less than EUR 1 000 000, are made available to the Commission and the European Court of Auditors upon request for a period of three years from 31 December following the submission of the accounts in which the expenditure of the operation is included.

1. Sans préjudice des règles régissant les aides d'État, l'autorité de gestion fait en sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par les Fonds pour des opérations pour lesquelles le montant total des dépenses éligibles est inférieur à 1 000 000 EUR soient mises à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne pendant une période de trois an ...[+++]


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Part Three lays down the general rules governing the ERDF, the ESF (together referred to as the 'Structural Funds') and the Cohesion Fund concerning the tasks, priority objectives and organisation of the Structural Funds and the Cohesion Fund (the 'Funds'), the crite ...[+++]

La troisième partie arrête les règles générales régissant le FEDER, le FSE (ci-aprèsdénommés "Fonds structurels") et le Fonds de cohésion en ce qui concerne les tâches, les objectifs prioritaires et l'organisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (ci-après dénommés "Fonds"), les critères que les États membres et les régions doivent remplir pour pouvoir bénéficier du soutien des Fonds ESI, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.


Part Three lays down the general rules governing the ERDF, the ESF (together referred to as the 'Structural Funds') and the Cohesion Fund concerning the tasks, priority objectives and organisation of the Structural Funds and the Cohesion Fund (the 'Funds'), the crite ...[+++]

La troisième partie arrête les règles générales régissant le FEDER, le FSE (ci-aprèsdénommés "Fonds structurels") et le Fonds de cohésion en ce qui concerne les tâches, les objectifs prioritaires et l'organisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (ci-après dénommés "Fonds"), les critères que les États membres et les régions doivent remplir pour pouvoir bénéficier du soutien des Fonds ESI, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.


The proposals for reforming the regulation on the rules governing European political parties and their funding, which feature in this report, mark a step towards streamlining how they operate.

Les propositions de réforme du règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens qui figurent dans ce rapport marquent une étape vers la rationalisation de leur mode de fonctionnement.


10. Regrets that notwithstanding all direct beneficiaries of EU cohesion policy have to be published by the Managing Authorities under the rules governing the implementation of the Structural Funds 2007-2013 (Commission Regulation (EC) No 1828/2006), the database on the Commission website is incomplete; calls, therefore, on the Commission to work together with the Member States to speed up the flow of database information with a view to more effective operation on a transparent ...[+++]

10. regrette qu'en dépit du fait que tous les bénéficiaires de la politique de cohésion de l'Union européenne doivent être publiés par les autorités de gestion conformément aux dispositions régissant l'exécution des Fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement de la Commission (CE) n° 1828/2006), la base de données du site Internet de la Commission est incomplète; invite donc la Commission à coopérer avec les États membres pour accélérer la mise à jour de la base de données et permettre ainsi un fonctionnement plus efficace et en toute transparence de celle-ci; par ailleurs, prie instamment les États membres et la Commission de satisfaire pleinement et dans les délai ...[+++]


36. Regrets that notwithstanding the fact that the details of all beneficiaries of EU cohesion policy have to be published by the Managing Authorities under the rules governing the implementation of the Structural Funds 2007-2013 (Commission Regulation (EC) No 1828/2006), the database on the Commission website is incomplete; calls, therefore, on the Commission to work together with the Member States to speed up the flo ...[+++]

36. regrette qu'en dépit du fait que toutes les informations relatives aux bénéficiaires de la politique de cohésion de l'Union européenne doivent être publiées par les autorités de gestion conformément aux dispositions régissant l'exécution des Fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement de la Commission (CE) n° 1828/2006), la base de données du site Internet de la Commission est incomplète; invite donc la Commission à coopérer avec les États membres pour accélérer la mise à jour de la base de données et permettre ainsi un fonctionnement plus efficace et en toute transparence de celle-ci; par ailleurs, prie instamment les É ...[+++]


36. Regrets that notwithstanding the fact that the details of all beneficiaries of EU cohesion policy have to be published by the Managing Authorities under the rules governing the implementation of the Structural Funds 2007-2013 (Commission Regulation (EC) No 1828/2006), the database on the Commission website is incomplete; calls, therefore, on the Commission to work together with the Member States to speed up the flo ...[+++]

36. regrette qu'en dépit du fait que toutes les informations relatives aux bénéficiaires de la politique de cohésion de l'Union doivent être publiées par les autorités de gestion en vertu des règles régissant l'exécution des Fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission), la base de données du site internet de la Commission est incomplète; invite donc la Commission à coopérer avec les États membres pour accélérer le flux des données et permettre ainsi un fonctionnement plus efficace et en toute transparence de la base de données; par ailleurs, prie instamment les États membres et la Commission de satisfaire plei ...[+++]




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'Rules governing the tasks and operation the Fund'

Date index:2024-01-28 -

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