droit sur le patrimoine conjugal

Justice, droits de l’homme, liberté fondamentales, démocratie, bonne gouvernance et État de droit || Charte des droits fondamentaux de l’UE Application de la convention d’Aarhus || Mise en oeuvre des mesures énoncées dans les communications suivantes: soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition; accroître l’impact de la politique de développement de l’UE, cadre stratégique de l’UE et plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie Mise en oeuvre du programme relatif aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement au titre de l’ICD Mesures en faveur de l ...[+++]’application de la convention d'Aarhus dans le domaine des institutions financières, de la coopération au développement et des accords commerciaux

31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États ...[+++] membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;

31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États ...[+++] membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;

AR. considérant que de nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu dans l'Union et dans les États membres, comme le montrent, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les rapports de la Commission européenne, de la FRA, des ONG, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, violations qui prennent entre autres la forme de non-respect du droit à la liberté de réunion et d'expression des organisations de la société civile, de discrimination institutionnelle des personnes LGBTI au moyen de l'interdiction de mariage et des législations antipropagande, ainsi que de niveaux toujours élevés de discrimination ...[+++]et de crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou des idées reçues à l'encontre du handicap d'une personne, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre; que les réactions de la Commission, du Conseil et des États membres ne sont pas à la hauteur de la gravité et de la récurrence des violations constatées;