An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).
Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 2(1)).
