1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel les sanctions administratives contre lesquelles il n'y a pas de recours et qui sont imposées en raison d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013 y compris les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne n'ait été informée de ces sanctions.

J'aimerais rappeler à la Chambre qu'en Amérique, les retards ou autres inconvénients pour les passagers ne sont pas passibles de sanctions.

Les agriculteurs étant captifs des deux grandes compagnies ferroviaires au Canada, tout important retard dans le réseau a souvent pour effet de contraindre les agriculteurs à payer des pénalités, dès lors que le chargement des navires est retardé.

* vis-à-vis de clients qui n'ont pas pu émettre un ordre de paiement valable parce qu'ils étaient dans l'impossibilité d'utiliser leurs moyens de paiement (sites bancaires sur Internet, par exemple), et qui subissent pour cette raison un préjudice financier (pénalité pour retard de paiement, etc.);

(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

a) abstention de toute action en recouvrement des sommes en cause; b) ajournement, suspension ou abandon de l'action; c) abstention, suspension ou abandon de toute voie d'exécution forcée; d) constat judiciaire d'acquittement de l'obligation; e) remboursement de sommes payées au receveur général ou recouvrées par lui au titre des taxes, pénalités ou autres dettes.