9 (1) Lorsqu’une province a, sous le régime d’un accord, la responsabilité exclusive de sélection de l’étranger qui cherche à s’y établir comme résident permanent, les règles suivantes s’appliquent à celui-ci sauf stipulation contraire de l’accord :

Le premier article clé est donc l'article 14 du projet de loi C-11, qui prévoit que des règlements peuvent être pris concernant les formalités préalables à l'entrée au Canada, notamment les critères de sélection, les dispositions relatives à la catégorie «Regroupement familial», et le régime de parrainage.

En vertu de nos lois, si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement d’au mois six mois, il peut être frappé d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans notre système actuel, il peut toujours faire appel à la Section d’appel de l’immigration, pourvu que sa peine d’emprisonnement soit inférieure à deux ans.

Je ne pense pas qu'elles puissent être modifiées afin de devenir conformes à la Constitution ou au droit international, et je pense que les dispositions visant la désignation des ressortissants étrangers vont de pair avec ces dispositions relatives à la détention obligatoire.

Nombre de dispositions du projet de loi C-31 entreront en vigueur immédiatement après la sanction royale. C’est le cas des dispositions portant sur les étrangers désignés, le personnel de la SPR, les modifications apportées à la LIPR relativement aux demandes pour motifs humanitaires et les nouveaux délais imposés pour les demandes d’ERAR (sauf les dispositions sur les ressortissants d’un pays qui fait l’objet d’une désignation, dont l’entrée en vigueur correspond à celle des articles pertinents de la LMRER).

En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Conférence souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national ...[+++], ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies.