a) une clôture d’une hauteur d’au moins 2,4 m à mailles losangées dont les côtés ont au plus 6 cm de longueur et dont le diamètre du fil correspond au moins au numéro de jauge 11, qui est coiffée d’au moins trois fils ou rubans de barbelés montés parallèlement à la clôture sur des consoles à un angle qui ouvre vers l’extérieur;

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), selon laquelle les importations de certains câbles de pré- et postcontrainte et torons en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné»), feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

La plainte a été déposée le 3 janvier 2008 par Eurostress Information Service (ESIS) (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de certains câbles de pré- et postcontrainte et torons en acier non allié (câbles et torons PSC).

Les produits sont connus sous l'appellation commerciale «câbles de pré- et postcontrainte et torons en acier non allié» («câbles et torons PSC»).

Le produit qui est présumé faire l'objet d'un dumping consiste en certains câbles en acier non allié (non revêtus ou plaqués, ni revêtus de zinc) et torons en acier non allié (plaqués/revêtus ou non), ayant une teneur en carbone d'au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, originaires de la République populaire de Chine («le produit concerné»), normalement déclarés sous les codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69.

(6) Contrairement aux allégations sur l'existence de deux produits, c'est-à-dire les câbles à usages généraux et les câbles à usages spécifiques, il a été constaté que les producteurs-exportateurs fabriquent un large éventail de différents types de câbles en acier présentant les mêmes caractéristiques physiques essentielles (en l'occurrence, le fil d'acier qui forme les torons, eux-mêmes torsadés autour de l'âme). Il s'est également avéré que tous les câbles en acier présentaient les mêmes caractéristiques techniques essentielles (un certain nombre de fils dans le toron, un certain nombre de torons dans le câble, un certain diamètre et u ...[+++]n certain commettage).