11. Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, l'organisation ou la personne enregistrée concernée est temporairement suspendue du registre en attendant que soient prises des mesures pour régler le problème (voir phase 4 ci-dessous) et elle peut faire l'objet d'un certain nombre de mesures supplémentaires, y compris la radiation du registre et le retrait, le cas échéant, de toute autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen, conformément aux procédures interne ...[+++]s de cette institution (voir phase 5 et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous), notamment en cas de non-coopération.

24. Dans les cas où une mesure adoptée par le SCRT entraîne la radiation à long terme du registre (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), l'organisation ou la personne enregistrée concernée peut soumettre — dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure — aux secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne une demande motivée de réexamen de la mesure.

Nous pourrions donc proposer la modification suivante: « Le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus inscrites dans l'ordre de priorité se ressemblent assez pour être substantiellement identiques. Il en informe alors le député dont l'affaire a été reçue en dernier et ladite affaire est automatiquement rayée du Feuilleton des avis » (1350) Je voudrais aussi parler d'un autre sujet, soit celui de l'interprétation que font les légistes vis-à-vis des amendements présentés à des projets de loi d'initiative parlementaire, ou des projets de lois dans lesquels actuellement les greffiers interprètent toujours qu'il s'agit ...[+++] de crédits.

Par ordonnance du 8 mai 1998, TEAM et Kolprojekt/Commission (T-13/96, non publiée au Recueil), le président de la quatrième chambre du Tribunal, ayant été informé dans le mémoire en réplique par les conseils des requérantes que la requérante Kolprojekt se désistait du présent recours, a radié le nom de cette dernière du registre du Tribunal.

Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la Cour, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.

Appareils sanitaires L'avis de marché publié par l'Unité Sanitaire Locale n. 35 de Catane pour la fourniture d'appareils sanitaires a posé un problème car il imposait comme condition de participation à tous les candidats, le dépôt d'une copie conforme de leur barème des prix déposé auprès d'une Chambre de commerce et, dans les cas où les biens de leur offre étaient produits par une entreprise d'un autre Etat membre, l'avis imposait le dépôt d'une copie du barème de cette dernière.