amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

personne qui n'est pas député

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ...[+++]ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

Pleins feux sur les travaux de la Chambre : neuvième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés [ Pleins feux sur les travaux de la Chambre ]

Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

communiquer le réglement intérieur

L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements s ...[+++]ociaux suffisants et abordables. La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile

L’absence de progrès s’explique principalement par les zones d’ombre entourant la légalisation des sites de logements et des aires d’accueil existants, comme l’illustrent les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme[25], par l’échec de l’établissement d’un véritable dialogue avec les communautés locales autochtones et roms (p. ex. en Bulgarie), par le manque de fonds publics nationaux et le faible recours aux fonds de l’UE disponibles, malgré les orientations de la Commission[26], ainsi que par la nécessité de développer davantage le secteur du logement social dans plusieurs États membres.

Dans un contexte de crise économique majeure, qui ébranle l’Europe et touche tous les États membres, les problèmes de logement se sont encore aggravés.

4. reconnaît que, vu les évolutions démographiques et les autres processus qui touchent l'UE dans son ensemble, la population rom, qui fait partie de notre patrimoine commun depuis des siècles et qui représente la minorité ethnique la plus importante dans l'UE, devrait bénéficier d'incitations – grâce à une éducation de qualité, à des logements décents et à des possibilités d'emploi – pour s'intégrer pleinement au marché du travail et contribuer ainsi au développement économique intelligent, durable et inclusif comme prévu dans la stratégie UE 2020, en particulier dans l'initiative "plateforme européenne contre la pauvreté"; considère que l'inclusion sociale est une condition préalable à la réalisation des objectifs de la stratégie E ...[+++]urope 2020; demande par conséquent aux États membres et aux autorités publiques régionales et locales d'accroître dès à présent leurs efforts en renforçant leurs stratégies visant à résoudre effectivement les difficultés spécifiques (extrême pauvreté, absence d'éducation et d'accès aux services sociaux, mauvaises conditions sanitaires, absence de documents d'état civil, ségrégation et médiocrité du logement, faible niveau d'emploi) des communautés marginalisées, comme il est impératif de le faire pour lutter contre l'exclusion sociale des populations roms et contribuer à une meilleure intégration au sein des États membres; souligne qu'une politique efficace résulte d'une combinaison d'approches qui tiennent compte des facteurs sociaux, économiques et culturels;