constater qu’en omettant de mettre en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les travailleurs des établissements d’une société, issue d’une fusion transfrontalière et ayant son siège statutaire aux Pays-Bas, situés dans d’autres États membres bénéficient de droits de participation identiques à ceux des travailleurs employés aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 2, phrase introductive, deuxième partie de phrase, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 oc ...[+++]tobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1);

5. La deuxième phrase du paragraphe 4 ne s'applique pas aux succursales des sociétés qui ont été radiées du registre à la suite de toute modification de la forme juridique de la société concernée, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social".

Incidemment, le texte du sondage contenait le passage suivant : « Le gouvernement entend publier cet automne des lignes directrices sur les fusions des banques».

Le projet de loi C-45 aidera à éliminer le risque que bon nombre de ces contrevenants deviennent immédiatement admissibles à la libération conditionnelle, comme cela arrive actuellement, même si on leur impose une nouvelle peine sévère (1555) Le projet de loi C-45 corrigera dans une large mesure le problème de la confusion des peines, qui a été soulevé avec force préoccupations par de nombreuses organisations, y compris des corps policiers.

Il faut bien comprendre ce qui se passe lorsqu'on crédite la période d'incarcération avant le procès, lorsqu'il y a confusion des peines à purger pour des crimes commis pendant la libération conditionnelle, et cetera.