député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]

greffier de la Chambre des Communes

Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

Accord sur la création d'un espace aérien commun européen

parlementaire [ membre du Parlement | membre ]

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes

Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions prévues à la règle 1/6 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap concernant les visites annuelles et à la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe dudit accord concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive ne s'appliquent pas aux navires de pêche de l'État membre déposant, ni aux navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche commune ou la zone économique exclusive de l'État membre dép ...[+++]osant, ou lorsqu'ils débarquent leurs prises dans ses ports.

nomme les directeurs des services communs après consultation des délégués nationaux de l’État membre où ces services communs sont établis;

P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce ...[+++]sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,

L’Union européenne doit considérer les politiques du logement de l’État membre comme faisant partie intégrante de leurs politiques sociales et donc exempter ces politiques des règles de la concurrence qui régissent les aides d’État.