Afin d’améliorer la capacité des consommateurs à prendre des décisions en connaissance de cause en matière d’emprunt et de gestion responsable de leurs dettes, les États membres devraient promouvoir des mesures visant à renforcer les connaissances des consommateurs en matière d’emprunt responsable et de gestion de l’endettement, en particulier en ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire.

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (i ...[+++]ii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...

On ne peut pas à la fois dire qu'on a amélioré la gestion de la dette en contrôlant justement l'équilibre budgétaire, année après année, sur le dos des provinces et des chômeurs—parce qu'il y a aussi le surplus de la caisse d'assurance-emploi qui intervient—et dire en même temps que cette dette crée des pressions indues sur les finances publiques fédérales (1240) La réalité est que, depuis quatre ans, des économies de l'ordre de 2,5 milliards de dollars par année sont réalisées dans la gestion de la dette ...[+++].

La sénatrice Callbeck : Vous voulez un rapport sur les activités du ministre à l'égard de la gestion de la dette publique, et un autre sur la gestion de la dette publique pour l'exercice financier.

ADM base essentiellement sa gestion sur un plan de communication, très bien réussi d'ailleurs; falsifie les documents de la firme Sypher:Mueller; lève les assemblées générales annuelles parce qu'elle est trop embêtée par les questions légitimes du public; ne consulte pas les membres de la SOPRAM, alors que celle-ci est la véritable autorité régionale responsable de l'orientation du système aéroportuaire; présente un projet où l'on devait engager des dépenses de 200 millions de dollars, mais où l'on dépensera 1,3 milliard de dollar ...[+++]s; a une gestion douteuse et boiteuse—appels d'offres d'une valeur de 2,5 millions de dollars sans soumission publique, et de 2 millions de dollars sans l'accord du conseil d'administration—; n'est pas du tout transparente; n'a pas de comptes à rendre à qui que ce soit; crée les corporations ADMC et ADMI, qui passent plus de temps à investir dans d'autres pays qu'à s'occuper de la gestion des aéroports de Montréal; «scrape» le réseau aéroportuaire de Montréal—Air France en est une preuve, le tout-cargo est maintenant rendu à Atlanta et à Chicago—; s'endette et endette ses filiales à un point tel qu'elle ne pourra plus payer son bail s'il n'y a pas augmentation des frais aéroportuaires, alors qu'avant 1996, elle réalisait des profits de l'ordre de 25 millions de dollars à chaque année.