1. La Commission est assistée par le «comité technique pour les véhicules à moteur» (CTVM) institué par l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE.

a) dans le cas d’un véhicule automobile fabriqué ou produit au Canada, celui-ci a été utilisé au Canada par le représentant ou a été en sa possession au Canada pendant moins d’un an; ou

b) par le fabricant du véhicule exporté, dans le cas d’un véhicule automobile fabriqué au Canada.

L'autre cadre de travail que nous avons établi avec les constructeurs d'automobiles est un protocole d'entente signé entre les fabricants de véhicules automobiles nord-américains, représentés par la Motor Vehicle Manufacturers Association, et les grands fabricants à l'étranger afin de discuter des processus et des mécanismes nous permettant d'appliquer une vaste gamme de politiques, portant entre autres sur l'efficacité énergétique, l'incorporation de la technologie, l'aide à la formation des conducteurs et les utilisations des véhicules alimentés aux carburants de remplacement.

Je termine en disant que la mise en place d'un plan efficace et équitable pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto devrait inclure des normes sévères de fabrication de véhicules, en vue d'en améliorer l'efficacité énergétique.

Ce projet de loi tourne autour d'un conflit industriel, un conflit entre l'Association des fabricants de véhicules à moteur, l'AFVM, et l'Institut canadien des produits pétroliers, l'ICPP, qu'on devrait renvoyer au Comité permanent de l'industrie.