Lors d’une réunion du conseil municipal le 16 décembre 1999, il a été décidé que la participation de la municipalité dans NEAS, les besoins en capitaux de l’entreprise et la gestion de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, devaient faire l’objet d’une évaluation conjointe d’une équipe de négociation composée du maire, de l’adjoint au maire, du chef de l’opposition, ainsi que du directeur, du directeur adjoint et du ...[+++]responsable des achats de l’administration municipale (ci-après «l’équipe de négociation»).

Le prêt est destiné à financer trois composantes majeures du programme d'investissement concernant les infrastructures urbaines, tel que l'a établi le Cabildo Insular de Gran Canaria pour les années 2000-2004, à savoir : (1) le financement d'aménagements prioritaires relatifs à des équipements collectifs dans les 21 communes de l'île, qui figurent dans le « Plan Insular de Obras y Servicios » (PIOS) et le « Plan de Actuación del Cabildo con los Ayuntamientos » (PACA), (2) la construction d'équipements collectifs liés au nouveau complexe sportif de Las Palmas et (3) la réhabilitation et la modernisation des installations de la foire comme ...[+++]rciale de la ville de Las Palmas.

Par ailleurs, le même jour, le Conseil a adopté une autre action commune PESC [35] allouant 5,5 millions d'écus supplémentaires à la supervision des élections municipales en Bosnie-Herzégovine, y compris l'enregistrement des électeurs et les opérations de vote et de dépouillement.

Les premières se sont tenues les 13 et 14 septembre 1997 et ont fait l'objet d'une action commune PESC adoptée par le Conseil le 24 mars 1997 [34].

Motion no 28 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 139, par substitution, aux lignes 7 à 12, page 64, de ce qui suit: «après consultation du ministre des transports des provinces touchées et après enquête s'il l'estime nécessaire à deux ou plusieurs compagnies de chemin de fer de prendre en considération l'usage conjoint ou commun de la même emprise s'il estime que l'usage peut entraîner l'amélioration de l'efficacité du transport sur rail, de l'utilisation des biens-fonds de la municipalité ou du transport routier et n'aff ...[+++]ec-».

Ces mandataires seront nommés par la Commission sur proposition conjointe des organisations suivantes : l'Assemblée des régions d'Europe, le Conseil des communes et des régions d'Europe, l'Union internationale des villes et pouvoirs locaux.