Il s’ensuit que, préalablement à son ouverture, un plan de sécurité et de santé doit être établi pour tout chantier dont les travaux comportent des risques particuliers, tels que ceux énumérés par la directive, le nombre d’entreprises présentes sur le chantier n’étant pas déterminant à cet égard.

Tout d’abord, en vertu de ces deux nouveaux textes réglementaires, le gouvernement fédéral aurait joué un rôle plus actif pour ce qui est de donner des lignes directrices sur la sécurité des nouveaux produits à l’étape de leur développement (10) Ensuite, il aurait intensifié ses fonctions de surveillance en imposant à ceux qui fabriquent, vendent ou importent des produits alimentaires, de santé et de consommation, ou qui en font la publicité, des exigences plus sévères en matière de tenue de documents et de présentation de rapports, en plus de conférer au Ministre et à des fonctionnaires désignés davantage de pouvoirs pour inspecter et m ...[+++]ettre à l’essai des produits, surtout dans les cas où l’on aurait soulevé à l’égard de ces produits des inquiétudes relatives à la santé et à la sécurité.

La partie 5 du projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Santé pour conférer au ministre le pouvoir de prendre un arrêté d'urgence s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable pour la santé ou la sécurité.

Le nouveau laboratoire fédéral pour la Santé des humains et des animaux de Winnipeg s'est vu accorder un minimum de trois employés de sécurité de Santé Canada. Ceux-ci auront pour tâche de s'assurer que tous les aspects de bioconfinement soient conformes et de haut niveau et qu'ils rencontrent, et même surpassent, les exigences de la deuxième édition des Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire (1996).

L'un des aspects du projet de loi susceptible d'être contesté en vertu de la Charte est celui qui se rapporte aux pouvoirs des inspecteurs décrits dans la Partie IV. On a mentionné les dispositions de l'article 34 concernant l'ordonnance provisoire, qui permettent au ministre de la Santé de limiter les activités professionnelles de distribution de médicaments s'il estime qu'il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des Canadiens.

Pour ces raisons, la Commission veillera à ce qu'une diffusion aussi large que possible des lignes directrices soit effectuée parmi les organismes et personnes s'occupant de la santé et de la sécurité au travail.