En outre, nous avons constaté une préparation insuffisante pour l'application de l'acquis dans des secteurs déterminants : les systèmes douaniers, la fiscalité, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, les institutions de gestion et de contrôle de la politique agricole, les services administratifs chargés de la gestion et du contrôle des fonds structurels.

Honorables sénateurs, parmi les principales hausses figurent aussi: 56,1 millions de dollars pour la mise sur pied du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones créé en juin 2001 par décret en conseil; 54,4 millions de dollars pour la mise en œuvre de programmes promis dans le cadre de l'annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air ainsi que pour le financement du Fonds d'action pour le changement climatique; 53,2 millions de dollars, principalement en financement intérimaire, pour assurer l'intégrité des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et resserre ...[+++]r les règlements et les contrôles sur les résidus de médicaments vétérinaires chez les animaux destinés à l'alimentation et les produits alimentaires d'origine animale; 50,7 millions de dollars pour l'accroissement de l'enveloppe d'aide internationale du Canada, conformément aux engagements pris par le gouvernement et 50,1 millions de dollars pour l'encaissement de notes d'institutions financières internationales afin de respecter les engagements du Canada envers la Banque africaine de développement.

D'autres modifications comprennent 56,1 millions de dollars pour l'établissement du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, créé en juin 2001 par décret; 54,4 millions de dollars attribuables en large partie à la mise en oeuvre de programmes reliés à l'annexe sur l'ozone à l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, ainsi que le financement du Fonds d'action pour le changement climatique; 53,2 millions de dollars en financement provisoire pour garantir l'intégrité des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et pour améliorer la surveillance et la réglementation des résidus de drogues à usage vétérinaire dans les animaux destinés à l'alimentation et les produits alimentaires ...[+++]d'origine animale; 50,7 millions de dollars surtout pour accroître l'engagement du Canada à l'égard de l'aide internationale; 50,1 millions de dollars pour l'encaissement de billets d'institutions financières internationales afin de respecter l'engagement du Canada à l'égard de la Banque africaine de développement.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: notamment des améliorations dans le domaine de la douane, du contrôle des aides d'État, de la justice et des affaires intérieures (ministères et services), du contrôle financier, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires (notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures), de l'environnement, de la fiscalité et de la politique régionale.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: amélioration des capacités dans le domaine du contrôle des banques et des assurances, du contrôle financier interne, de l'environnement et de l'agriculture; renforcement des administrations compétentes en matière phytosanitaire et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures; début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle.

Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de la décision positive du Conseil de l'UE sur la proposition visant à introduire le cumul diagonal entre les pays de l'EEE, traités comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, la Suisse et les PECO associés, et a exprimé l'espoir que le cumul européen diagonal s'applique dans un proche avenir ; - a déploré que les négociations bilatérales sur les mesures autonomes relatives aux produits agricoles transformés, qui constituent une base essentielle pour le parachèvement du Protocole 3 de l'accord sur l'EEE, n'aient pas été menées à terme et a invité instamment toutes les parties à tout me ...[+++]ttre en oeuvre pour les achever afin que le Comité mixte de l'EEE puisse faire en sorte que le Protocole 3 de l'accord EEE soit rapidement terminé ; - a constaté que l'UE avait engagé les procédures visant à l'intégration du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord sur l'EEE, notamment la consultation du Parlement européen, et a exprimé l'espoir qu'une solution satisfaisante pour les deux parties puisse être bientôt trouvée ; - a pris acte de la poursuite des négociations sur des accords parallèles avec certains pays tiers en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (ARM) en application du Protocole 12 de l'accord sur l'EEE ; - a relevé les progrès satisfaisants des vastes travaux techniques visant à préparer l'intégration de la législation sur les contrôles vétérinaires aux frontières à l'accord sur l'EEE, ouvrant ainsi la voie à l'extension de cette partie du marché intérieur à l'EEE, à temps pour la mise en oeuvre par l'UE du nouveau système de contrôles aux frontières.