However, the court has said that, even if you have a statute, if there are provisions in that statute classifications, concepts, conferrals of discretions and decision-makers which are so broad and vague that they are not clear, intelligible, legal standards, then it may run afoul of the principle that limits may be prescribed by law.
La Cour a toutefois déclaré que même s'il s'agit d'une loi, si cette loi renferme des dispositions des catégorisations, des notions, des pouvoirs discrétionnaires et des mécanismes de prise de décisions tellement vagues et générales qu'elles ne constituent pas des normes claires, intelligibles et légales, alors elle risque d'aller à l'encontre du principe selon lequel des restrictions peuvent être prescrites par la loi.
