d) la personne ou la compagnie qui a informé l'autre personne ou compagnie prouve que la personne ou la compagnie qui a communiqué les renseignements avait des motifs raisonnables de croire que le fait important ou le changement important avait été divulgué au public; e) le vendeur ou l'acheteur, selon le cas, avait connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait important ou du changement important; f) dans le cas d'une action en justice intentée contre un émetteur assujetti ou une personne ayant des rapports particuliers avec un émetteur assujetti, les renseignements ont été communiqués dans le cours normal des affaires ...[+++]; g) dans le cas d'une action en justice intentée contre une personne ou une compagnie visée au sous-alinéa c)(i), (ii) ou (iii), les renseignements ont été communiqués dans le cours normal des affaires pour permettre la mise en oeuvre de l'offre d'achat visant à la mainmise, le regroupement d'entreprises ou l'acquisition.

Michael Jenkin, directeur général, Bureau de la consommation, Industrie Canada : Nous avons mentionné les provinces qui ont fait savoir qu'elles appuyaient ce projet de loi en principe tel qu'il existe actuellement ainsi que la formule qui a été élaborée à la suite des discussions fédérales-provinciales-territoriales, selon laquelle le gouvernement fédéral permettrait aux provinces de réglementer le coût des emprunts et de réglementer les entreprises dans ce domaine comme toute autre entreprise.

a) vend ou achète des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti en ayant connaissance d'un fait important ou d'un changement important qui concerne l'émetteur assujetti et qui n'a pas été divulgué au public, b) communique à une autre personne, autrement que dans le cours normal des affaires, un fait important ou un changement important qui concerne l'émetteur assujetti et qui n'a pas été divulgué au public,

(e) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des procédures organisationnelles et administratives appropriées et efficaces lui permettant de prévenir, de détecter, d'éliminer ou de gérer, ainsi que de communiquer, toutes les menaces pour son indépendance, autres que celles relevant du cours normal des activités, visées à l'article 22, paragraphe 1;

Le premier groupe ce sont bien entendu les entreprises: le commerce affecte les détaillants légitimes et d’autres entreprises qui payent des taxes, emploient des personnes et génèrent des revenus; la contrefaçon empêche également les auteurs, artistes et chercheurs d’obtenir un bénéfice juste de leur talent et investissements.

Il faut comprendre pourquoi elles ont avancé cet argent. Comme le rendement qu'elles obtenaient dans le cours normal de leurs opérations n'était pas assez bon, elles sont devenues opportunistes et avides [.]