considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à d ...[+++]es difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

Le renouveau de l'Europe n'adviendra qu'avec la participation et l'adhésion de tous les partenaires sociaux des syndicats, des travailleurs, des entreprises et de la société civile en général.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité co ...[+++]nsacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Le projet de loi C-66 n'imposera pas une interdiction générale du recours aux services de travailleurs de remplacement, comme l'a exigé le Bloc dans sa motion no 40 et comme l'a exigé le NPD dans sa motion no 38. Néanmoins, le Code du travail ne demeurera pas muet à ce sujet, comme le Parti réformiste le propose dans sa motion no 37.

Christopher M. Dassios, avocat général, Power Workers' Union : Je suis avocat général de la Power Workers' Union, qui représente plus de 15 000 employés du secteur de l'énergie de l'Ontario.