4. For offences other than those covered by paragraph 2, surrender may be subject to the condition that the acts for which the European arrest warrant has been issued constitute an offence under the law of the executing Member State, whatever the constituent elements or however it is described.
4. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 2, la remise peut être subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
