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Domestic Homicides Involving the Use of Firearms

Translation of "Domestic Homicides Involving the Use Firearms " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Domestic Homicides Involving the Use of Firearms

Les homicides familiaux perpétrés avec armes à feu
Titles of Monographs | Criminology
Titres de monographies | Criminologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Calls on the Member States to invest in more and better ways of preventing, detecting and combating the considerable amount of undeclared employment in the domestic work and care sector, especially with regard to cases of human trafficking and labour abuse and those involving companies providing domestic and care services using undeclared and bogus self-employment, so as to protect workers and to promote the transition from undeclared work to declared work through better protection and better, more streamlined lab ...[+++]

invite les États membres à investir dans plus de moyens de meilleure qualité pour prévenir, détecter et combattre la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail et les services d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants offerts par des sociétés employant de faux indépendants et des travailleurs non déclarés, de manière à protéger les travailleurs et à promouvoir la transition à une activité déclarée à travers une meilleure protection et des mécanisme ...[+++]


K. whereas on 24 February 2015 the 14-year-old student Kluivert Roa was shot dead during a demonstration about the scarcity of food and medicine in San Cristóbal, in Táchira State, becoming the first victim since the authorisation of the use of firearms to quell protests; whereas on 25 February 2015 the Attorney-General’s Office stated that a police officer had been charged with intentional homicide, among other crimes;

K. considérant que, le 24 février 2015, l'élève Kluivert Roa, âgé de 14 ans, a été tué par balle au cours d'une manifestation sur la pénurie de nourriture et de médicaments à San Cristóbal, dans l'État de Táchira, devenant ainsi la première victime depuis que le recours aux armes à feu pour maîtriser les manifestations a été autorisé; que, le 25 février 2015, le bureau du procureur général a annoncé qu'un officier de police avait été accusé d'homicide volontaire, entre autres crimes;


K. whereas on 24 February 2015 the 14-year-old student Kluivert Roa was shot dead during a demonstration about the scarcity of food and medicine in San Cristóbal, in Táchira State, becoming the first victim since the authorisation of the use of firearms to quell protests; whereas on 25 February 2015 the Attorney-General’s Office stated that a police officer had been charged with intentional homicide, among other crimes;

K. considérant que, le 24 février 2015, l'élève Kluivert Roa, âgé de 14 ans, a été tué par balle au cours d'une manifestation sur la pénurie de nourriture et de médicaments à San Cristóbal, dans l'État de Táchira, devenant ainsi la première victime depuis que le recours aux armes à feu pour maîtriser les manifestations a été autorisé; que, le 25 février 2015, le bureau du procureur général a annoncé qu'un officier de police avait été accusé d'homicide volontaire, entre autres crimes;


Concerning the proportionality of a joint restriction on domestic and professional use, SEAC, taking account of the inferred health benefits and the scale of costs involved, concluded that the measure may not be considered to be disproportionate.

En ce qui concerne la proportionnalité d'une restriction de l'utilisation tant domestique que professionnelle, le CASE, eu égard aux avantages qui en résulteront pour la santé et à l'ampleur des coûts, a conclu que la mesure ne peut être considérée comme disproportionnée.


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C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ’violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government ...[+++]

C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'«émeutes», que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent «violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités»; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;


45. Notes that co-badging, which the payment systems involved have participated in voluntarily, could be beneficial to consumers, in that it would result in fewer cards in consumers' wallets, and could facilitate national domestic schemes' access to the broader SEPA-market, encouraging competition; points out, however, that co-badging should not be used in order to bypass domestic schemes through the pre-decided use of a domestic ...[+++]

45. fait remarquer que le co-badgeage, auxquels les systèmes de paiement concernés ont volontairement participé, pourrait être avantageux pour les consommateurs, car il aurait pour résultat une diminution des cartes détenues par les consommateurs et pourrait faciliter l'accès des systèmes intérieurs nationaux au marché plus large du SEPA, ce qui encouragerait la concurrence; souligne toutefois que le co-badgeage ne saurait être utilisé comme un moyen de contourner les régimes nationaux moyennant une utilisation prédéterminée d'une marque nationale;


45. Notes that co-badging, which the payment systems involved have participated in voluntarily , could be beneficial to consumers, in that it would result in fewer cards in consumers' wallets, and could facilitate national domestic schemes' access to the broader SEPA-market, encouraging competition; points out, however, that co-badging should not be used in order to bypass domestic schemes through the pre-decided use of a domestic ...[+++]

45. fait remarquer que le co-badgeage, auxquels les systèmes de paiement concernés ont volontairement participé, pourrait être avantageux pour les consommateurs, car il aurait pour résultat une diminution des cartes détenues par les consommateurs et pourrait faciliter l'accès des systèmes intérieurs nationaux au marché plus large du SEPA, ce qui encouragerait la concurrence; souligne toutefois que le co-badgeage ne saurait être utilisé comme un moyen de contourner les régimes nationaux moyennant une utilisation prédéterminée d'une marque nationale;


3.1. For instance, more or less realistic imitations of firearms are used for relatively new leisure or hobby activities, such as " airsoft "; this is a leisure activity which takes the form of a game generally involving two opposing teams of players equipped with imitation guns (generally made of plastic) which shoot 6mm or 8mm plastic pellets propelled by gas or compressed air.

3.1. Ainsi, des imitations plus ou moins réalistes d’armes à feu sont utilisées dans le contexte de divertissements ou hobbys relativement nouveaux, comme l' «airsoft » ; il s’agit, en l’espèce, d’une activité de loisir qui prend la forme d’un jeu opposant en général deux équipes dont les joueurs sont équipés d’une imitation d’arme (généralement en plastique) propulsant par gaz ou air comprimé des billes de 6mm ou 8mm en plastique.


Concerning security, the main issue was the absence of disaggregated data on the types/categories of firearms circulating in the EU, and/or illegally used and trafficked, as well as the lack of comparable and detailed data on trends in criminal offences and activities involving civilian firearms at EU level.

En ce qui concerne la sécurité, le principal problème est l’absence de données ventilées selon les types ou les catégories d’armes à feu circulant dans l’Union européenne, utilisées de manière illégale ou faisant l’objet d’un trafic, ainsi que l’absence de données détaillées comparables sur les tendances en matière d’infractions pénales et d’activités criminelles impliquant des armes à feu civiles à l’échelle de l’Union.


It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic ...[+++]

Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et dans la mesure où, pour ces mêmes motifs, les objets, documents ou données ne seraient pas utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une procédure nationale similaire ...[+++]




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'Domestic Homicides Involving the Use Firearms'

Date index:2021-06-14 -

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