I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d' ...[+++]obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;

23. se félicite des progrès socio-économiques réalisés par le Viêt Nam dans le cadre de la réforme Doi Moi, et appuie les efforts soutenus du pays en vue d'améliorer davantage la société; salue, dès lors, la candidature du Viêt Nam approuvée par l'ANASE en vue d'adhérer au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour la période 2014-2016 et la décision du gouvernement vietnamien du 27 août 2013 de présenter un aide-mémoire contenant des promesses et des engagements volontaires en vue de contribuer à la promotion et à la prote ...[+++]ction des droits de l'homme, favorisant ainsi le développement durable sur son territoire et par rapport à ses partenaires; invite instamment le gouvernement vietnamien à tenir systématiquement ses promesses et ses engagements et à prévenir de manière efficace et à sanctionner toute violation des droits de l'homme et détérioration des libertés fondamentales;

21. se félicite des progrès socio-économiques réalisés par le Viêt Nam dans le cadre de la réforme Doi Moi, et appuie les efforts soutenus du pays en vue d'améliorer davantage la société; salue, dès lors, la candidature du Viêt Nam approuvée par l'ANASE en vue d'adhérer au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour la période 2014-2016 et la décision du gouvernement vietnamien du 27 août 2013 de présenter un aide-mémoire contenant des promesses et des engagements volontaires en vue de contribuer à la promotion et à la prote ...[+++]ction des droits de l'homme, favorisant ainsi le développement durable sur son territoire et par rapport à ses partenaires; invite instamment le gouvernement vietnamien à tenir systématiquement ses promesses et ses engagements et à prévenir de manière efficace et à sanctionner toute violation des droits de l'homme et détérioration des libertés fondamentales;

Adopté en décembre 1997, il formalise la promesse des pays industrialisés participants de réduire leurs émissions totales de six gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote, hydrofluocarbures, perfluocarbures et hexafluorure de soufre) de 5 % en moyenne sur la première période d’engagement (2008-2012) par rapport aux niveaux de 1990.

Adopté en décembre 1997, il formalise la promesse des pays industrialisés participants de réduire leurs émissions totales de six gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote, hydrofluocarbures, perfluocarbures et hexafluorure de soufre) de 5 % en moyenne sur la première période d’engagement (2008-2012) par rapport aux niveaux de 1990.

Ceux-ci doivent inclure : la supervision, par la CPI, des promesses nationales ; la garantie que les États-Unis enquêteront et puniront leurs propres ressortissants accusés de crimes relevant de la CPI ; l’exigence que les États-Unis mettent à jour leurs législations fédérales afin d’assurer que leurs tribunaux exercent leurs compétences sur tous les crimes relevant de la CPI - ce qui n’est pas le cas pour le moment ; la conclusion d’un accord visant à limiter le champ d’action au personnel militaire ou au personnel civil allié - et pas, par exemple, aux mercenaires ; l’inclusion d’une clause de révision et la soumission des accords ...[+++]au contrôle des parlements nationaux compétents.