Accord partiel sur les questions relatives aux transports maritimes [ Entente réalisée sur les questions relatives aux transports maritimes ]

Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]

Groupe Questions économiques / Union douanière (tarif douanier commun et mesures tarifaires communautaires)

Pour favoriser la légitimité, la transparence et les progrès réels dans l’utilisation des TIC au service de l’efficacité énergétique, il s’impose de créer des conditions de concurrence équitables fondées sur l’application de techniques communes pour mesurer la performance énergétique, en particulier dans les systèmes complexes, et sur une vision partagée des engagements, des objectifs et des méthodes.

mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus; prendre des me ...[+++]sures pour clarifier la législation de l'UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et faciliter les dons de denrées alimentaires ainsi que la valorisation d'anciennes denrées alimentaires et de sous-produits en tant qu'aliments pour animaux sans transiger sur la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; examiner les moyens d'améliorer l'utilisation, par les acteurs de la chaîne alimentaire, de l'indication de la date de consommation et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention «à consommer de préférence avant le».

(1) L'objectif de l'Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait être atteint, notamment, par l'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et au contrôle aux frontières extérieures, ainsi qu'à la politique commune des visas, qui fait partie d'un système convergent permettant l'échange de données, un ...[+++]e connaissance exhaustive de la situation et destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime dans l'Union ainsi que les échanges internationaux encourageant et développant la diversité culturelle et la compréhension entre les cultures, et à lutter contre l'immigration irrégulière .

- (DE) Ma question porte sur les mesures communes susceptibles de nous aider.