Honorables sénateurs, le projet de loi a été rédigé après des consultations menées auprès d'experts dans le domaine du droit corporatif, du droit commercial et du droit de la faillite.

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 septembre 2011, intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (1) souligne l'importance de mettre en place une politique pénale de l'UE cohérente et homogène qui s'appuie sur les discussions d'un groupe d'experts.

D'après Saulo Schwartz, le spécialiste incontesté de la Loi sur la faillite, le revenu moyen des faillis dont les prêts étudiants constituent la dette principale est de 14 000 $ par année, ce qui contredit l'argument selon lequel la loi a été instaurée pour empêcher les médecins et les avocats qui font plus de 300 000 $ par année de déclarer faillite pour éviter de rembourser leurs prêts étudiants.

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, du 6 juin 2011, sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (4), indique que les experts sélectionnés pour assister la Commission dans l'élaboration du rapport anticorruption de l'UE pourront provenir d'horizons très divers tels que les services répressifs, les services de prévention, la société civile, et qu'ils devront s'engager à agir personnellement en leur qualité professionnelle.

Depuis 1999, le comité scientifique de l’alimentation humaine, puis l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés ar ...[+++]omatisantes, qui, selon le comité d’experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l’Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique.

Le comité est impatient de poursuivre son travail en collaboration avec Industrie Canada sur tous les aspects du droit de la faillite, mais surtout, je le répète, en ce qui concerne la faillite civile.