Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne

L'Association canadienne des organismes statutaires pour la protection des droits de l'homme

International Association of Official Human Rights Agencies

Toutes ces lois avaient l'appui, entre autres, de l'Association nationale de la femme et du droit, de l'Association du Barreau canadien, du Congrès juif canadien, de B'nai Brith Canada, de la Canadian Foundation of University Women, de l'Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne, pour la bonne raison qu'elles incarnent les valeurs canadiennes fondamentales.

B. considérant que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après, l'Agence) a débuté ses activités le 1 mars 2007 à Vienne et constitue une première partie de réponse à la demande du Parlement d'établir un cadre intégré de dispositions et d'institutions en vue de conférer une force contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et d'assurer le respect du système prévu dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vue d'élaborer une politiqu ...[+++]e globale de l'UE sur les droits des minorités; qu'il convient de souligner que le mandat de l'Agence couvre également les pays qui ont conclu des accords de stabilisation et d'association avec l'UE,

5. estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH; souligne le fait que le mandat de l'Agence couvre ...[+++]également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE; estime que l'agence doit avoir compétence pour contribuer à aider l'UE à mettre en œuvre ses politiques externes lorsque celles-ci exigent une évaluation de la situation des droits de l'homme dans un pays tiers;

Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions ...[+++]de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans la présente résolution, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;