The bill, in fact, denies access to cabinet records, lawyer-client privileged information, and so forth, which could be probative evidence in some cases, important probative evidence, in the absence of which you may not be able to make a conclusive decision about the responsibility of the public servant in question.
En fait, le projet de loi empêche d'avoir accès aux dossiers du Cabinet, aux renseignements confidentiels échangés entre l'avocat et son client, etc., qui pourraient constituer parfois des preuves probantes, des preuves importantes en l'absence desquelles vous ne pouvez pas tirer de conclusion quant à la responsabilité du fonctionnaire en question.
