6. In cases concerning the defence of immunity or privileges, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article [9] of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.
6. Dans les
cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, l
a commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité conc
...[+++]ernée à tirer les conclusions qui s'imposent.
