violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

violation du droit communautaire

infraction à la loi

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La revue canadienne de droit des communications

Forum Suisse pour le Droit de la Communication [ SF-F2 ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

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primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

Le pourvoi pourra être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal.

Un pourvoi portant sur des questions de droit est fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal du brevet communautaire, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal du brevet communautaire.

En effet, la différence entre, d’une part, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la Communauté pour les dommages causés à ses fonctionnaires et anciens fonctionnaires en raison d’une violation des dispositions statutaires et, d’autre part, les conditions qui régissent la responsabilité de la Communauté à l’égard des tiers en raison d’une violation d’autres dispositions du droit communautaire se justifie, au regard de l’équilibre des droits et des obligations que le statut a spécifiquement créé dans les relations entre les institutions et leurs fonctionnaires, en vue de garantir aux citoyens européens le bon accomplissem ...[+++]ent des missions d’intérêt général dévolues aux institutions.

La Cour rappelle, tout d’abord, que le principe selon lequel un État membre est obligé de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est valable pour toute hypothèse de violation du droit communautaire, et ce quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’omission est à l’origine du manquement.