précepte fondamental du droit

consacré dans la Constitution

loi d'habilitation sur le statut des collectivités locales

connaissance élémentaire des lois relatives à l'usage des armes à feu

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire

note que les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire sont contraires aux principes élémentaires du droit.

En outre, la Commission appliquera le principe de base de l’UE pour les instruments financiers, à savoir la règle de l'absence de passif éventuel, qui garantit que la responsabilité financière de l’UE dans le cadre d’un instrument financier ne peut en aucun cas dépasser le montant de l’engagement budgétaire correspondant à celui-ci.

Ces cas reposent sur des dispositions de droit national applicables sur leur territoire et visent, soit à faciliter l’accès du consommateur à un compte de paiement à titre gratuit assorti de prestations de base au titre du mécanisme prévu à l’article 25, soit à éviter que les consommateurs abusent de leur droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

La recherche fondamentale comprend les études à caractère fondamental, y compris la physiologie, les études destinées à ajouter des connaissances sur la structure, le fonctionnement et le comportement normaux et anormaux des organismes vivants et de l'environnement, y compris les études fondamentales en toxicologie, ainsi que les recherches et analyses visant une compréhension meilleure ou plus complète d'un sujet, d'un phénomène ou d'une loi fondamentale de la nature et non une application pratique particulière des résultats.