invite les gouvernements et les bailleurs de fonds à suspendre ou à revoir tous les projets, mesures et dispositifs de conseil qui encouragent et favorisent directement l'accaparement des terres en appuyant des projets et des investissements particulièrement préjudiciables ou qui contribuent indirectement à accroître la pression sur les terres et les ressources naturelles et sont susceptibles de donner lieu à des violations graves des droits de l'homme; préconise au contraire de favoriser les mesures qui privilégient et protègent les petits producteurs alimentaires, notamment les femmes, et qui favorisent une utilisation durable des sol ...[+++]s.

(10) Le ministre ne peut consentir à la cession d’un bail octroyé à l’égard de terres domaniales à des fins d’habitation ou, dans le cas d’un bail visant des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, de celui octroyé à l’égard des terres domaniales utilisées à des fins d’habitation, dans le cas où les terres domaniales louées sont parmi celles offertes exclusivement aux résidents admissibles selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, que si le preneur accepte préalablement d’inclure dans le bail la ...[+++]modalité prévue à l’alinéa 4(1)b).

(5) Le ministre ne peut consentir à la cession d’un permis d’occupation de terres domaniales octroyé à des fins d’habitation ou, dans le cas d’un permis d’occupation de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, d’un permis d’occupation de terres domaniales utilisées à des fins d’habitation, dans le cas où les terres domaniales visées sont parmi celles offertes exclusivement aux résidents admissibles selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, que si le titulaire accepte préalablement d’assortir le pe ...[+++]rmis de la modalité prévue à l’alinéa (2)b).

Pour ce faire, les frontières extérieures terrestres et maritimes ont été divisées en tronçons de frontière. Un niveau d’impact faible, moyen ou élevé a été attribué à chacun de ces tronçons.

Pour ce faire, les frontières extérieures terrestres et maritimes ont été divisées en tronçons de frontière. Un niveau d’impact faible, moyen ou élevé a été attribué à chacun de ces tronçons.

Pour répondre à ce type de problème, la Commission propose la mise sur pied de programmes d'adaptation sur 4 ans, avec un financement communautaire, pour: -aider les organisations de producteurs à augmenter leur taille commerciale, par exemple en se regroupant entres elles ou en incorporant de nouveaux membres; faciliter leur création là où ils n'existent pas. -faciliter la reprise de contact avec le marché des producteurs traditionnellement tributaires des retraits; -reconvertir et/ou arracher des plantations, après remembrement éventuel, vers des variétés plus adaptés au marché ou d'autres utilisations telles que boisement et aménagement amél ...[+++]iorant la protection de l'environnement.