70. constate avec satisfaction que le 10 décembre 2013, la Commission a adopté des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts spécialement destinées aux agences, conformément à l'approche commune; note que ces lignes directrices concernent les membres des conseils d'administration (directeurs exécutifs, experts, membres des chambres de recours, personnel des agences et bénéficiaires de subventions ou de marchés de l'Union); note que ces lignes directrices entendent constituer une référence pour les politiques que chacune des agences adoptera et appliquera;

43. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre ...[+++]part; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

44. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre ...[+++]part ; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;

augmentation du nombre maximal de membres à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles de 45 à 60, octroi de la permission de nommer un nombre indéterminé de membres à temps partiel à la Section d’appel et obligation faite au commissaire principal de la Section d’appel d’être d’avocat ou notaire;

Il nomme le président et les membres de la chambre de recours, ainsi que leurs suppléants.

Dépôt de documents M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit : (1) C.P. 1993-2000 Ronald L. Stewart, enquêteur correctionnel du Canada; C.P. 1994-169 Maurice Charbonneau, membre à temps plein de la Commission nationale des libérations conditio ...[+++]nnelles et membre à temps plein de la Section d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles; C.P. 1994-170 Kenneth W. Howland, membre à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale des Prairies).