Répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) *

sur la proposition de décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres

Les avantages du maintien d’un taux d’inflation réduit et stable sont bien connus: la stabilité des prix accroît la transparence du mécanisme d’allocation des ressources du marché concurrentiel; elle réduit au minimum la prime de risque sur les taux d’intérêt tout en favorisant l’investissement; elle réduit les coûts des transactions monétaires; elle atténue les distorsions que suscite le système d’imposition et, entre autres conséquences salutaires pour une société prospère et cohérente, elle évite les redistributions arbitraires et non souhaitées de richesse et de revenu.

A. considérant que la réforme adoptée par le Conseil en juin 2003 donne plus d'importance au marché dans la constitution du revenu des agriculteurs et qu'elle alloue des soutiens publics complémentaires à la rémunération des services non marchands que les agriculteurs assument pour l'ensemble de la société européenne,

En dépit de son nom, le Régime de pensions du Canada n'est en réalité qu'un mécanisme de transfert fiscal assorti impérativement d'un budget équilibré, mécanisme que nous utilisons pour répartir les revenus entre les Canadiens retraités et non retraités.

M. Pantaleo : Comme je l'indiquais, il y a une convention en vigueur entre le Canada et la Chine qui permet notamment la répartition des revenus fiscaux entre les deux pays.