ajustement des imputations sur les contingents existants

imputation sur les contingents existants

8. invite la Commission à adapter le système existant en matière d’asile par la mise en place d’un quota contraignant pour la répartition des demandeurs d’asile entre les 28 États membres dès qu’un seuil clair est dépassé dans un État membre, sur la base de critères spécifiques;

C’est pourquoi, dans le rapport de M. Goepel, nous avons demandé que cet ajustement du quota soit effectué à l’avenir, non pas au moyen d’une augmentation linéaire, comme dans la proposition que vous nous présentez aujourd’hui, mais plutôt sur la base de l’écart existant entre la structure actuelle et la structure que le secteur devrait avoir, comme vous l’avez dit, pour être compétitif et faire face au marché seul.

Afin de mettre en oeuvre les concessions prévues par la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la Slovénie d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), il convient d'augmenter certains contingents existants.

Un prélèvement dégressif sur les titulaires de quotas applicables aux édulcorants sera instauré pour une durée de trois ans (2006/2007 à 2008/2009) afin, d'une part, de dégager des crédits pour le financement des mesures d'ajustement économique et de diversification et, d'autre part, de faire face aux retombées sociales et environnementales générées par la fermeture des usines.