Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l'égard d'une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l'article 27, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l'article 27, paragraphes 1, 2 et 3, et que la mesure prise à l'égard de cette compagnie est nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du group ...[+++]e.

4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble o ...[+++]u le droit en matière d’insolvabilité de l’État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l’égard de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.

La Présidence compte inviter les ministres à adopter les conclusions du Conseil concernant ce plan d’action lors de la réunion du Conseil de mars 2009, ainsi qu’une approche générale ou un accord politique sur la proposition susmentionnée lors de la réunion du Conseil de juin 2009.

Notre intérêt réside dans une Union européenne forte, qui adopte une action efficace compte tenu des nombreux défis auxquels nous devons faire face aujourd’hui, comme le terrorisme, la criminalité organisée, l’immigration illégale, le changement climatique et la politique énergétique.

1. Les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, ont le droit d’ajouter des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer devant cette assemblée des projets de résolution.

2. Lorsque le droit d’ajouter des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des projets de résolution devant cette assemblée est subordonné au fait que l'actionnaire ou les actionnaires en question détienne(nt) un pourcentage minimum du capital social de l'émetteur, cette participation minimale ne dépasse pas 5 % du capital social de l’émetteur ou une valeur nominale de 10 millions d’euros, selon celui de ces deux montants qui est le plus bas.