Les États membres qui choisissent l'approche alternative communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2013, les mesures alternatives qu'ils prévoient d'adopter, en montrant comment ils comptent obtenir une amélioration équivalente de la performance énergétique du parc immobilier des gouvernements centraux.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demand ...[+++]é une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

Dans l'Alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral, le Centre canadien de politiques alternatives souligne clairement certaines préoccupations.

Ce n'est que si l'État d'exécution ne dispose d'aucune sanction alternative de la même « catégorie fonctionnelle », qu'il doit être possible pour celui-ci de recourir à une autre « catégorie fonctionnelle » appartenant au même niveau. Si aucune sanction alternative de ce niveau n'est disponible, il pourrait utiliser une sanction alternative d'un niveau supérieur.

Voir, par exemple, Sue Lott et Michael Grant, « Fringe Lending and Alternative Banking: the Consumer Experience », Centre pour la défense de l’intérêt public, novembre 2002; John Lawford, « Pragmatic Solutions to Payday Lending: Regulating Fringe Lending and Alternative Banking »,Centre pour la défense de l’intérêt public, novembre 2003; Jerry Buckland et Martin Thibault, « The Rise of Fringe Financial Services in Winnipeg’s North End: Client Experiences, Firm Legitimacy and Community-Based Alternatives », Institute of Urban Studies, Winnipeg, août 2003; Iain Ramsay, « Access to Credit in the Alternative Consumer Credit Market », docu ...[+++]ment produit pour le Bureau de la consommation, Industrie Canada et le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, février 2000.

------------------ (1) J.O. L 358 du 18.12.1986 Outre cette activité principale, le Centre aura à prendre un certain nombre d'initiatives afin : - de servir de centre d'échange d'informations relatives aux activités visant à la mise au point de méthodes alternatives; - d'établir, maintenir et gérer une banque de données sur les méthodes alternatives, avec les services connexes pour les utilisateurs (aide, conseils, etc.); - d'encourager le dialogue entre le législateur, les entreprises, les scientifiques du domaine biomédical, les associations de consommateurs, et les organisations de protection des animaux, en vue de la mise au point, ...[+++] de la validation, et de l'acceptation au niveau international des méthodes d'essai alternatives.