Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ajournement
Ajournement d'un jugement
Ajournement de la décision
Ajournement de la rente
Ajournement de la retraite
Ajournement de la sanction
Ajournement du service
Ajourner
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Ajourner un match
Ajourner un procès
Ajourner une instruction
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Délibérations sur la motion d'ajournement
Déplacement de service
Mise en délibéré
Motion d'ajournement
Permutation de service
Prorogation
Prorogation de la retraite
RDS
Remettre
Remettre un match à plus tard
Renvoi de service
Reporter
Suspendre

Translation of "ajournement du service " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déplacement de service (1) | permutation de service (2) | renvoi de service (3) | ajournement du service (4) [ RDS ]

temporary leave
Service militaire (Défense des états)
Defence & warfare


ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]

postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
Vocabulaire parlementaire | Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Parliamentary Language | Rules of Court | Citizenship and Immigration


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge
IATE - EU finance
IATE - EU finance


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure parlementaire
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 parliamentary procedure


ajourner une instruction [ ajourner un procès ]

adjourn a trial
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


ajournement de la décision | ajournement de la sanction

postponement of the decision | deferred sanction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


ajourner | remettre | reporter | suspendre

adjourn
IATE - LAW
IATE - LAW


ajournement d'un jugement | mise en délibéré

reservation of judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


ajourner un match | remettre un match à plus tard

to postpone a game
Sports d'hiver (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait s ...[+++]

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a ...[+++]


C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait ...[+++]

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, ...[+++]


32. Lorsque le gouverneur en conseil met en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif ou unité de celles-ci pendant que le Parlement est ajourné ou prorogé pour une période de plus de dix jours, celui-ci doit se réunir, dans les dix jours de la proclamation le convoquant, au moment fixé dans celle-ci et continuer à siéger comme si son ajournement ou sa prorogation avait pris fin ce même jour.

32. Whenever the Governor in Council places the Canadian Forces or any component or unit thereof on active service, if Parliament is then separated by an adjournment or prorogation that will not expire within ten days, a proclamation shall be issued for the meeting of Parliament within ten days, and Parliament shall accordingly meet and sit on the day appointed by the proclamation, and shall continue to sit and act in like manner as if it had stood adjourned or prorogued to the same day.


32. Lorsque le gouverneur en conseil met en service actif les Forces canadiennes ou tout élément constitutif ou unité de celles-ci pendant que le Parlement est ajourné ou prorogé pour une période de plus de dix jours, celui-ci doit se réunir, dans les dix jours de la proclamation le convoquant, au moment fixé dans celle-ci et continuer à siéger comme si son ajournement ou sa prorogation avait pris fin ce même jour.

32. Whenever the Governor in Council places the Canadian Forces or any component or unit thereof on active service, if Parliament is then separated by an adjournment or prorogation that will not expire within ten days, a proclamation shall be issued for the meeting of Parliament within ten days, and Parliament shall accordingly meet and sit on the day appointed by the proclamation, and shall continue to sit and act in like manner as if it had stood adjourned or prorogued to the same day.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À la suite de la récente décision du gouvernement britannique d’ajourner sine die la ratification de la Constitution pour l’Europe, le Conseil envisage-t-il de mettre en place le Service européen de l’action extérieure, et dans l’affirmative selon quel calendrier, compte tenu de la récente victoire du «oui» au référendum sur la Constitution pour l’Europe organisé au Luxembourg, qui porte à 13 le nombre total d’États ayant ratifié le projet de traité constitutionnel?

Following the United Kingdom Government's recent decision to postpone indefinitely the ratification of the EU Constitution, what plans, if any, does the Council now have and, if so what is the timetable for those plans, to establish the European External Action Service following the recent 'Yes' vote in the Luxembourg EU Constitution referendum, which brings the total number of ratifying states to 13?


D. considérant que, dans sa résolution du 4 avril 2001, le Parlement a ajourné la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 afin de mieux contrôler l'action de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne les cas de fraude relatifs aux Fonds de développement, et pour pouvoir examiner le rapport d'audit interne des services de la Commission sur l'efficacité des procédures de contrôle portant sur les programmes d'ajustement structurel (aides b ...[+++]

D. whereas in its resolution of 4 April 2001 the European Parliament postponed the discharge in respect of implementation of the sixth, seventh and eighth European Development Funds for the 1999 financial year in order to examine in greater detail how the Commission and the Anti-Fraud Office OLAF were dealing with cases of fraud in connection with the Development Funds, and so as to be able to consider the report by the Commission's Internal Audit Service on monitoring procedures in connection with structural adjustment aid (budgetary supp ...[+++]


D. considérant que, dans sa résolution du 4 avril 2001, le Parlement a ajourné la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999 afin de mieux contrôler l'action de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne les cas de fraude relatifs aux Fonds de développement, et pour pouvoir examiner le rapport d'audit interne des services de la Commission sur l'efficacité des procédures de contrôle portant sur les programmes d'ajustement structurel (aides b ...[+++]

D. whereas in its resolution of 4 April 2001 Parliament postponed the discharge in respect of implementation of the sixth, seventh and eighth European Development Funds for the 1999 financial year in order to examine in greater detail how the Commission and the Anti-Fraud Office OLAF were dealing with cases of fraud in connection with the Development Funds, and so as to be able to consider the report by the Commission's internal audit service on monitoring procedures in connection with structural adjustment aid (budgetary support/coun ...[+++]


M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la tro ...[+++]

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, in light of the serious rail strike afflicting the country which has been going on all week, I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day the House shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services; that, for the purposes o ...[+++]


Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre pour recevoir le rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines sur le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, et que la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi les étapes du rapport et de la troisième lecture; Que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la pr ...[+++]

I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day, the sitting shall be suspended until the call of the Chair, which shall come in order to permit the House to receive the report from the Standing Committee on Human Resources Development on Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, and shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of the said bill; That, immediately after disposing of the third reading stage of the said bill, the sitting shall be suspended to the call of the Chair when i ...[+++]


Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à étudier, afin d'en faire rapport, les services et les avantages sociaux offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services rendus au Canada, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada et de voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, aux fins de ses travaux.

Your committee, which was authorized by the Senate on November 20, 2007, to examine and report on the services and benefits provided to veterans in recognition of their services to Canada, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary, to adjourn from place to place within Canada, and to travel inside and outside Canada, for the purpose of such study.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

ajournement du service

Date index:2021-09-18 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)