action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action en revendication | demande en revendication

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action pour intrusion [ action pour atteinte immobilière ]

action en revendication

action en revendication de propriété

action en revendication [ réintégrande ]

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

Dans votre cahier d'information, vous dites que le pays d'origine, c'est-à-dire le pays dans lequel le bien est situé, conserve son droit de prélever un impôt sur les gains en capital tirés de l'aliénation de biens immobiliers, d'actifs d'entreprise et d'actions de sociétés immobilières, ou encore d'intérêts dans des partenariats immobiliers ou des fiducies immobilières.

S'il ne s'agissait pas d'un gain réalisé à l'occasion de l'aliénation d'un bien immobilier ou de la vente d'actions de sociétés immobilières encore là, je parle en général, car il y a des variantes dans nos conventions , l'autre pays n'aurait pas le droit de prélever un impôt sur ce gain, qui ne serait assujetti qu'à l'impôt canadien au taux alors en vigueur.

Elle est responsable de coordonner les actions de revendication et de développement de la communauté en collaboration avec les organismes francophones de l'Alberta et d'en assurer le suivi.

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'en ...[+++]trave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;