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Acte
Acte CE
Acte communautaire
Acte d'adhésion
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Acte juridique
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union
Acte juridique de l'Union européenne
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne

Translation of "acte juridique de l'union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | NT1 acte législatif (UE) | NT1 acte non législatif (UE) | NT1 avis (UE) | NT2 avis CdR | NT2 avis CESE | NT2 avis Cour de justice (UE) | NT2 avis Cour des comptes | NT2 avis de la Banque
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | NT1 decision (EU) | NT2 delegated decision | NT2 implementing decision | NT1 directive (EU) | NT2 delegated directive | NT2 implementing directive | NT1 EC Decision | NT1 EC Directive | NT1 EC opi


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | NT1 compétence de l'UE | NT2 principe de communautarisation | NT2 principe de proportionnalité | NT2 principe de sécurité juridique | NT2 principe de subsidiarité | NT2 transfert de compét
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | NT1 competence of the Member States | NT1 EU competence | NT2 principle of communitisation | NT2 principle of legal certainty | NT2 principle of proportionality | NT2 principle of subsidiarity | NT2


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
IATE - European construction
IATE - European construction


acte juridique | acte juridique de l'Union

legal act | legal act of the Union
IATE - European Union law
IATE - European Union law


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvr ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and develo ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 élargissement de l'UE | NT1 critère d'adhésion | NT1 négociation d'adhésion | NT1 stratégie de préadhésion | NT2 aide de préadhésion | RT traité d'adhésion (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 enlargement of the Union | NT1 accession criteria | NT1 accession negotiations | NT1 pre-accession strategy | NT2 pre-accession aid | RT EU Accession Treaty [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'examen d'un acte de l'Union européenne démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

If examination of the aim and the content of a Union measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component, falling within the scope of different legal bases, and if one is identifiable as the main or predominant purpose or component whereas the other is merely incidental, the measure must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component.


Le Journal officiel de l'UE permet d'assurer la publication officielle de la législation et de tous les autres actes de l'Union européenne.

The Official Journal of the EU ensures the official publication of the legislation and all other acts of the European Union.


Conformément au point XVI de l'annexe VII du règlement du Parlement, la commission juridique est notamment compétente en ce qui concerne "l'interprétation et [.] l'application du droit de l'Union européenne, [.] la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques ".

Point XVI of Annex VII to the Rules of Procedure provides that the terms of reference of the Committee for Legal Affairs include "the interpretation and application of European law, compliance of European Union acts with primary law, notably the choice of legal bases ..".


Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:1. à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Committee responsible for: 1. the interpretation and application of European law, compliance of European Union acts with primary law, notably the choice of legal bases and respect for the principles of subsidiarity and proportionality


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1. à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1. the interpretation and application of European law, compliance of European Union acts with primary law, notably the choice of legal bases and respect for the principles of subsidiarity and proportionality;


Par exemple, le Canada et l'Union européenne pourraient convenir qu'avant de passer à un mécanisme d'arbitrage à l'égard des investissements, les entreprises devraient d'abord épuiser tous leurs recours juridiques locaux, comme le propose la résolution du Parlement de l'Union européenne.

For example, Canada and the EU could agree that firms must exhaust local legal remedies before moving to investment arbitration, as the EU Parliament's resolution suggests.


à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

the interpretation and application of European law, compliance of European Union acts with primary law, notably the choice of legal bases and respect for the principles of subsidiarity and proportionality;


Il se trouve que les juristes de la Commission européenne ont clairement, dans leur jargon, défini les obligations juridiques car les pays de l'Union européenne sont signataires du traité et par conséquent liés par le traité et ont signalé un certain nombre d'obligations, de conditions avant qu'un membre de l'Union européenne puisse conclure une telle entente avec les États-Unis, et les États-Unis ont considéré ces conditions comme ...[+++]

It turns out that the European Commission lawyers, in the fine print, have really made the legal requirements clear, because the European Union countries are signatories to the treaty and are therefore bound by it, and have pointed out a number of requirements, a number of conditions, before any member of the European Union could enter such an agreement with the United States, and the United States has found those conditions unacceptable.


LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaiso ...[+++]

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same ...[+++]


Le Journal officiel de l'UE permet d'assurer la publication officielle de la législation et de tous les autres actes de l'Union européenne.

The Official Journal of the EU ensures the official publication of the legislation and all other acts of the European Union.




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acte juridique de l'union européenne

Date index:2023-11-18 -

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