Dans la Communauté, la protection par les brevets est assurée depuis longtemps par deux systèmes, dont aucun ne repose sur un acte juridique communautaire: les brevets nationaux sont octroyés par les offices nationaux de brevets en vertu de la législation de l'État membre concerné.
In the Community, patent protection has long been provided for in two ways, neither of which is based on a Community instrument: National patents are granted by national patent offices on the basis of legislation of the respective Member State.