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Accord de partage des coûts
Accord à frais partagés
Acte de partage
Acte formaliste de partage
Contrat de partage
Contrat de partage successoral
Convention de partage
Donation-partage
Emploi partagé
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente à frais partagés
Folie à deux Trouble paranoïaque induit
Fractionnement
Fractionnement du revenu
Partage
Partage de poste
Partage de travail
Partage des voix
Partage des votes
Partage du revenu
Partage lors d'un vote
Partage égal des voix
Psychotique induit
Splitting
Temps partagé
égalité des suffrages
égalité des voix

Translation of "acte de partage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de partage | acte formaliste de partage

deed of partition | partition deed
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de partage

act of partition of real property | deed of settlement
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

contract of division
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


acte formaliste de partage [ acte de partage ]

deed of partition [ partition deed ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


acte par lequel un paysan âgé abandonne l'exploitation de son domaine à ses héritiers | donation-partage

farm transfer | making over of a farm
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24


partage des voix [ partage des votes | égalité des voix | égalité des suffrages | partage égal des voix | partage lors d'un vote | partage ]

tied-vote [ equality of votes | tie-vote | tie ]
Réunions et assemblées (Administration) | Systèmes électoraux et partis politiques
Meetings and Assemblies (Administration) | Electoral Systems and Political Parties


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


emploi partagé | partage de travail | partage de poste | temps partagé

job sharing | job-share | time sharing
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


partage | fractionnement | partage du revenu | fractionnement du revenu | splitting

splitting
Finances, impôts et douanes
Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Acte constitutionnel partage la province de Québec de l’époque en deux provinces, le Bas-Canada (devenu Québec) et le Haut-Canada (Ontario).

The Constitutional Act, 1791, divided the original Province of Quebec into two provinces — Lower Canada (now Quebec) and Upper Canada (now Ontario).


L'annexe III de la directive 2002/59/CE, qui vise le système d'échange d'informations maritimes de l'Union et fait référence à d'autres dispositions pertinentes de la législation de l'Union, devrait être plus explicite et préciser les actes de l'Union dans le cadre desquels SafeSeaNet est actuellement utilisé, tels que les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/59/CE (3), 2005/35/CE (4), 2009/16/CE (5) et 2010/65/UE (6). En ce qui concerne ces actes législatifs, l'utilisation de SafeSeaNet peut faciliter davantage l'échange et le partage d'informa ...[+++]

Annex III to the VTMIS Directive which covers the Union Maritime Information and Exchange system and refers to other relevant Union legislation, should be made more explicit by specifying those Union acts in regard to which SafeSeaNet is currently used, such as Directive 2000/59/EC of the European Parliament and of the Council (3), Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2010/65/EU of the European Parliament and of the ...[+++]


(4) Lorsqu’un acte présenté comme un testament contient un partage et que cet acte, s’il est valide en tant que testament, est par la suite révoqué par l’effet de la loi ou autrement, le partage est de ce fait même révoqué.

(4) Where an apportionment is contained in an instrument that purports to be a will and the instrument, if valid as a will, would subsequently be revoked by operation of law or otherwise, the apportionment is thereby revoked.


12 (1) Le partage contenu dans un acte présenté comme un testament n’est pas nul du seul fait que cet acte est invalide en tant que testament ou que le partage est invalide en tant que legs aux termes du testament.

12 (1) An apportionment in an instrument purporting to be a will is not ineffective by reason only of the fact that the instrument is invalid as a will or that the apportionment is invalid as a bequest under the will.


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12 (1) Le partage contenu dans un acte présenté comme un testament n’est pas nul du seul fait que cet acte est invalide en tant que testament ou que le partage est invalide en tant que legs aux termes du testament.

12 (1) An apportionment in an instrument purporting to be a will is not ineffective by reason only of the fact that the instrument is invalid as a will or that the apportionment is invalid as a bequest under the will.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]


Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production de gaz, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord.

Paragraphs 1 and 2 shall not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II which hold rights derived from an original award before 27 October 2010, by a sovereign Government other than Iran, of a gas production sharing agreement, insofar as such acts and transactions relate to those entities' participation in that agreement.


Les actes juridiques consignés dans un acte authentique pourraient être, par exemple, l'accord conclu entre les parties quant au partage ou à la répartition de la masse successorale, un testament, un pacte successoral ou toute autre déclaration de volonté.

The legal acts recorded in an authentic instrument could be, for instance, the agreement between the parties on the sharing-out or the distribution of the estate, or a will or an agreement as to succession, or another declaration of intent.


Les deux délégations ont pris acte de ce que, en vertu de l'article 10, paragraphe 7, les transporteurs aériens de chaque partie qui disposent de l'autorisation adéquate pouvaient offrir des services de partage de code, sous réserve des obligations qui s'appliquent sans discrimination à tous les transporteurs aériens, à destination et en provenance de tous les points sur le territoire de l'autre partie, à partir desquels un autre transporteur aérien propose des services aériens internationaux sur des vols directs, avec escales, intrac ...[+++]

Both delegations recognised that, under paragraph 7 of Article 10, the airlines of each Party holding the appropriate authority may hold out code-share services, subject to terms and conditions that apply on a non-discriminatory basis to all airlines, to and from all points in the territory of the other Party, at which any other airline holds out international air transportation on direct, indirect, online, or interline flights, provided that such code-share services:


Après avoir discuté avec les États membres, la Commission prend acte du fait qu'une large majorité de ceux-ci et, également, des autorités nationales de contrôle, partagent son opinion selon laquelle il n'est ni nécessaire ni désirable au stade actuel de modifier la directive.

Following discussions with the Member States, the Commission notes its view that a modification of the Directive is neither necessary nor desirable at present is shared by a comfortable majority of Member States and also of national supervisory authorities.




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acte de partage

Date index:2021-10-29 -

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