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Acte
Acte CE
Acte communautaire
Acte d'adhésion
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
CJ
CJCE
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Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres de l'Union européenne
Conseil des ministres des Communautés européennes
Conséquence de l'adhésion
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Demande d'adhésion
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Translation of "acte de l'union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | NT1 acte législatif (UE) | NT1 acte non législatif (UE) | NT1 avis (UE) | NT2 avis CdR | NT2 avis CESE | NT2 avis Cour de justice (UE) | NT2 avis Cour des comptes | NT2 avis de la Banque
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | NT1 decision (EU) | NT2 delegated decision | NT2 implementing decision | NT1 directive (EU) | NT2 delegated directive | NT2 implementing directive | NT1 EC Decision | NT1 EC Directive | NT1 EC opi


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
IATE - European construction
IATE - European construction


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvr ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and develo ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvr ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and develo ...[+++]
IATE - European Union law
IATE - European Union law


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 élargissement de l'UE | NT1 critère d'adhésion | NT1 négociation d'adhésion | NT1 stratégie de préadhésion | NT2 aide de préadhésion | RT traité d'adhésion (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 enlargement of the Union | NT1 accession criteria | NT1 accession negotiations | NT1 pre-accession strategy | NT2 pre-accession aid | RT EU Accession Treaty [1011]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 approfondissement de l'Union européenne | NT1 stratégie européenne pour la croissance | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | politique énergétique de l'UE [4.7] [
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 deepening of the European Union | NT1 EU growth strategy | RT EU energy policy [4.7] [6606] | EU law [1011] | policymaking [0436] | regulatory policy [0436]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Organismes et comités internationaux | Relations internationales
International Bodies and Committees | International Relations


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Administration publique et privée | Communautés européennes | Ceea (communauté européenne de l'énergie atomique - euratom) (Communautés européennes) | Cjce (cour de justice des communautés européenne - jusqu'en 1958: ... de la ceca) (Communautés européenn
Public & private administration | European union & communities


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state
Ce (communautés européennes) (Communautés européennes) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que les États-Unis ont ciblé leurs travaux sur une seule législation exhaustive, le Dodd-Frank Act, l'Union européenne renforce la réglementation financière au moyen de plusieurs textes législatifs.

While the US has been working on one comprehensive piece of legislation, the Dodd-Frank Act, the EU is strengthening financial regulation via several pieces of legislation.


appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le march ...[+++]

to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for ...[+++]


Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, ...[+++]

Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3 ...[+++]


par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésio ...[+++]

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2 ...[+++]


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13. estime que la différenciation devrait être mise en œuvre, si possible, au moyen d'un acte juridique destiné à tous les États membres, au moyen de dérogations et de clauses de sauvegarde, et non par un acte qui exclurait a priori certains États membres de son champ d'application territorial; souligne cependant qu'un nombre élevé de dérogations et de clauses de sauvegarde porte atteinte à l'unité de l'Union européenne ainsi qu'à la cohérence et à l'efficacité de son cadre juridique;

13. Is of the opinion that differentiation should preferably be done, wherever possible, within a legal act addressed to all Member States by means of derogations and safeguard clauses, instead of a priori excluding some Member States from the territorial scope of application of a legal act; underlines nevertheless that a high number of derogations and safeguard clauses undermine the unity of the EU as well as the consistency and effectiveness of its legal framework;


L’article 18 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) prévoit que les mesures transitoires figurant à l’annexe V dudit acte s’appliquent à la Croatie.

Article 18 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (3) provides for transitional measures applying in respect of Croatia and set out in Annex V to this Act.


Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés ...[+++]

According to the Protocol on Transitional Provisions annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the legal effects of the acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon are preserved until those acts are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.


2. Si l'acte de nomination ne fixe pas de date, la période commence à courir à la date de publication de cet acte au Journal officiel de l'Union européenne.

2. In the absence of any provision regarding the date, the term shall begin on the date of publication of that instrument in the Official Journal of the European Union.


Mais, pour qu’il y ait des actes, l’Union européenne pourrait faire respecter le principe de souveraineté alimentaire pour chaque peuple, aider à mettre en place des systèmes de rémunération du travail paysan par des prix garantis pour chaque pays et chaque continent, respecter et faire respecter les engagements d’aide publique au développement pour les pays du Sud, annuler les dettes des pays pauvres, faire stopper l’achat des terres par les multinationales et les fonds spéculatifs, et reconnaître que l’agriculture et l’alimentation ne peuvent relever des grands marchandages de l’Organisation mo ...[+++]

However, to ensure that action takes place, the European Union could enforce the principle of food sovereignty for all peoples, could help implement farm work remuneration systems with guaranteed prices for every country and every continent, could respect and enforce the commitments to grant official development assistance to the countries of the South, could cancel the debt of poor countries, could stop the purchase of land by multinationals and hedge funds, and could recognise that agriculture and food cannot be part of the hard bargaining of the World ...[+++]


Ma préoccupation, c’est qu’il faudra bien un jour - et je propose que ce soit dès maintenant - passer des déclarations et condamnations verbales aux actes, et le premier acte à accomplir consiste à suspendre immédiatement tout financement d’Israël de la part de l’Union européenne ainsi que toute relation en matière d’armement entre Israël et les pays et industries concernées de l’Union européenne, car il semble que ces relations so ...[+++]

My problem is that, at some point – and I would suggest immediately – we need to stop making declarations and verbal accusations and do something and the first thing we need to do – and do at once – is to cut all funding from the European Union to Israel and all supply lines, because there appears to be a fairly dense network of supply lines between Israel and the countries and arms industries of the European Union.




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acte de l'union européenne

Date index:2023-11-25 -

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