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ADB
Abdication
Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de défaut de bien pour le découvert
Acte de défaut de biens
Acte de délaissement
Acte de désistement
Acte de transport d'un bien-fonds
Acte ou défaut
Acte transférant le terrain
Acte translatif d'un bien immobilier
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété immobilière
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Translation of "acte de défaut de biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]

certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land
Lois et documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (common law)
Laws and Legal Documents | Property Law (common law)


acte translatif d'un bien immobilier

deed of conveyance
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


dettes, actes ou défauts

liability, act or default
Droit commercial | Phraséologie des langues de spécialité
Commercial Law | Special-Language Phraseology


acte ou défaut

act or default
Droit pénal | Phraséologie
Penal Law | Phraseology


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.1


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, tr ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91


acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière

deed of land
IATE - LAW
IATE - LAW


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
droit > droit civil | aménagement du territoire
droit > droit civil | aménagement du territoire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Pour l’application du présent article, la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte allégué a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si les actes ont ou n’ont pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait.

(4) For the purposes of this section, it is a question of law whether an act served the public good and whether there is evidence that the act alleged went beyond what served the public good, but it is a question of fact whether the acts did or did not extend beyond what served the public good.


a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and


2. Une mesure prise en vertu du paragraphe 1 peut viser la conclusion de contrats d’échange sur défaut souverain d’une certaine catégorie ou celle d’un contrat d’échange sur défaut souverain bien précis.

2. A measure taken under paragraph 1 may apply to sovereign credit default swap transactions of a specific class or to specific sovereign credit default swap transactions.


Le projet de loi élargirait le paragraphe 494(2) pour permettre au propriétaire d'un bien ou à une personne autorisée par celui-ci d'arrêter un individu qui vient de commettre un acte criminel visant les biens ou à l'arrêter dans un délai raisonnable après cet acte criminel.

The bill would expand section 494(2) to permit the property owner or a person authorized by the property owner to arrest a person if he or she finds that the person who committed a criminal offence on or in relation to his or her property is just at the time when the offence is being committed or also within a reasonable time after the offence is committed.


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5. Tout acte ou défaut d’action de l’Agence visé à l’article 53 du traité est susceptible d’être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu’à l’expiration du quinzième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s’il n’a pas été notifié, dans les quinze jours ouvrables suivant la date de sa publication.

5. Any act or failure to act of the Agency referred to in Article 53 of the Treaty may be referred to the Commission by the party concerned within fifteen working days of notification being received, or, failing such notification, within fifteen working days following publication.


HU a inclus les motifs supplémentaires suivants de sursis à l'exécution: le certificat fait défaut; le bien constitue une partie protégée du patrimoine culturel; l'intéressé peut prouver que la décision a déjà été mise en œuvre.

HU included the following additional grounds for postponement: the certificate is absent, the property forms a protected part of cultural heritage, the person can prove that the order has already been implemented.


Si on enlève la question des dérivations, il se pourrait que ces représentants quittent la table, et les questions de conservation, de bonne gestion de l'eau et entourant les mécanismes d'allocation dans des États tels que le Michigan, où ces mécanismes font cruellement défaut, ont bien des chances d'être abandonnées et la perspective régionale dans l'approche de l'écosystème concernant l'utilisation de l'eau dans le bassin des Grands Lacs serait mise en péril.

If the issue of diversion is removed, those people are likely to leave the table and the issues of conservation and proper water management, and an allocation framework in states such as Michigan, where those frameworks are sorely lacking, will likely be abandoned and the regional perspective in the ecosystem approach to dealing with water use in the Great Lakes Basin is in peril.


a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s'il y a preuve que l'acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l'acte a ou n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and


j) "importation", l'acte d'introduire un bien matériel dans toute partie du territoire géographique d'un participant;

(j) "imports" means the physical entering or bringing into any part of the geographical territory of a participant;


Les vendeurs sont responsables de tout défaut des biens qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la vente.

Sellers are liable for any faults in the goods that appear within 2 years from their sale.




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acte de défaut de biens

Date index:2023-06-03 -

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