acte attributif    
acte de cession    
acte de cession d'un bien-fonds    
acte de cession valide et susceptible d'enregistrement    
acte de transfert    
acte de transfert de propriété    
acte de transfert valable et enregistrable    
acte de transport    
acte de transport d'un bien-fonds    
acte de transport valable et enregistrable    
acte de vente    
acte formaliste de cession    
acte transférant un terrain    
acte translatif    
acte translatif de biens-fonds    
acte translatif de propriété    
acte translatif de propriété immobilière    
titre    
transfert de biens immobiliers    
transfert de propriété    
transport    
validité de l'acte de cession    

"acte de cession "

(French → English)
TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below

acte de cession | acte formaliste de cession

deed of assignment


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment


acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété

deed of assignment


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession

conveyancing instrument | conveyance


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


acte de transport valable et enregistrable [ acte de cession valide et susceptible d'enregistrement ]

good and registrable conveyance


validité de l'acte de cession

validity of the assignment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) L’acte de cession, de concession ou de transport ne peut être enregistré au Bureau des brevets à moins d’être accompagné de l’affidavit d’un témoin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satisfaction du commissaire, qu’un tel acte de cession, de concession ou de transport a été signé et souscrit par le cédant et aussi par chacune des autres parties à l’acte.

(3) No assignment, grant or conveyance shall be registered in the Patent Office unless it is accompanied by the affidavit of a subscribing witness or established by other proof to the satisfaction of the Commissioner that the assignment, grant or conveyance has been signed and executed by the assignor and by every other party thereto.


(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titulaire de l’intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistrement de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.

(3) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent assignee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assignment or licence is registered in the manner prescribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent assignee or licensee claims.


19. L’acte de cession d’un intérêt dans un dessin ou le permis accordant un intérêt dans ce droit qui est présenté aux fins d’enregistrement en application de l’article 13 de la Loi, est accompagné de la preuve — notamment sous forme d’affidavit ou de copie de l’acte de cession ou du permis — établissant que la personne au nom de laquelle cet intérêt doit être enregistré est le cessionnaire ou le titulaire du permis, ainsi que des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 4 de l’annexe 2.

19. An assignment or licence granting an interest in a design that is presented to be recorded against the design under section 13 of the Act must be accompanied by the applicable fees set out in column 2 of item 4 of Schedule 2 and by evidence that establishes that the person in whose name the interest is to be recorded is the assignee or licensee, which evidence may include an affidavit or a copy of a document effecting the assignment or licence.


(2) Si l’acte de cession est accompagné d’un double, ou d’une copie authentiquée par-devant notaire, le commissaire doit renvoyer le double ou la copie avec un certificat d’enregistrement; mais si l’acte de cession n’est pas ainsi accompagné, le commissaire doit donner avis à la personne qui l’a présenté à l’enregistrement, de la marque de bois à l’égard de laquelle le document a été enregistré, ainsi que du numéro et de la date de l’enregistrement.

(2) If an assignment is accompanied by a duplicate or a notarially certified copy thereof, the duplicate or copy shall be returned by the Commissioner with a certificate of registration, but if an assignment is not so accompanied the Commissioner shall notify the person who presented it for registration of the number and date under which and of the timber mark against which it has been registered.


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d) lorsque l'emprunteur fait une proposition de consommateur, dépose un acte de cession en faveur de ses créanciers ou tombe autrement sous le coup de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de ses règlements d'application ou des lois provinciales concernant le paiement méthodique des dettes, au cours de la période commençant le jour du dépôt de la proposition de consommateur ou le jour où l'emprunteur dépose l'acte de cession ou tombe autrement sous le coup de ces lois ou règlements, selon le premier en date de ces jours, et se terminant le 180 jour suivant ce jour.

(d) where the borrower makes a consumer proposal, files an assignment for the benefit of creditors or otherwise becomes subject to the Bankruptcy and Insolvency Act or any regulations made thereunder or any provincial law relating to the orderly payment of debts, within the period beginning on the day on which the consumer proposal is filed or the day on which the borrower files the assignment or otherwise becomes subject to such law, whichever is earliest, and ending 180 days after that day.


Ils doivent être mesurés conformément à des hypothèses prudentes et être suffisamment longs pour que l’acte de cession ou de couverture, en soi, n’ait pas d’incidence significative sur le prix auquel ladite cession ou couverture serait réalisée.

The liquidity horizon shall be measured under conservative assumptions and shall be sufficiently long that the act of selling or hedging, in itself, would not materially affect the price at which the selling or hedging would be executed.


Ils doivent être mesurés conformément à des hypothèses prudentes et être suffisamment longs pour que l’acte de cession ou de couverture, en soi, n’ait pas d’incidence significative sur le prix auquel ladite cession ou couverture serait réalisée.

The liquidity horizon shall be measured under conservative assumptions and shall be sufficiently long that the act of selling or hedging, in itself, would not materially affect the price at which the selling or hedging would be executed.


Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.


Le premier et le deuxième alinéas s'appliquent également lorsque le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l'auteur de la cession des terres agricoles.

The first and second subparagraphs shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the land was transferred.


Le premier alinéa s’applique également lorsque le non-respect en question est dû à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l’auteur de la cession des terres agricoles.

The first subparagraph shall also apply where, the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.


Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.

The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.


d) les statuts contiennent une clause d'agrément de la société pour toute cession d'actions à des tiers, à l'exception des transmissions à cause de mort et à l'exception, si les statuts le prévoient, des transmissions au conjoint, aux ascendants et aux descendants ; la cession doit, à l'exclusion de tout acte en blanc, être faite soit par acte sous seing privé signé par le cédant et le cessionnaire, soit par acte authentique;

(d) Their statutes contain a clause requiring approval by the company before the transfer of shares to third parties, except in the case of transfer in the event of death and, if the statutes so provide, in the case of transfer to a spouse, forebears or issue; transfers shall not be in blank, but otherwise each transfer shall be in writing under hand, signed by the transferor and transferee or by notarial act;




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acte de cession

Date index:2022-02-09 -

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