les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation de ...[+++]s informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.

Ce n'est que dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, ou dans le cas où l’acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient à la Cour de contrôler la légalité d'un acte communautaire au regard des règles de l'OMC.

d) "responsable du traitement": l'institution ou organe communautaire, la direction générale, l'unité ou toute autre entité organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par un acte communautaire spécifique, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés par cet acte communautaire.

(vi) la «hiérarchie des actes communautaires», qui pourrait comporter une révision de la classification des mesures législatives communautaires en vue d'établir des procédures distinctes pour différentes catégories de lois (Déclaration 16)< 79> .

Les acteurs de la vie juridique", relais indispensables au sein des douze Etats membres entre les institutions communautaires et les citoyens européens, pourront s'abonner à cette nouvelle publication contenant une sélection et une analyse des actes communautaires.

Le contenu de ces brochures est accessible sur la base de données INFO 92 diffusé par: EUROBASE Rue de la Loi 200 B 1049 Bruxelles Tel. 235. 00.01/03 Cette base de données fournit également les références des actes nationaux d'exécution de la législation communautaire et prochainement les actes communautaires codifiés.