Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord ADN
Accord ADNR
Accord de règlement
Accord de règlement définitif
Rupture claire et nette
Rupture nette
Règlement définitif
Règlement définitif des griefs
Règlement global
Réglement définitif

Translation of "accord de règlement définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de règlement définitif

cut-off
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accord de règlement définitif

clean-cut
Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)


accord de règlement | accord de règlement définitif

clean-cut | cut off
IATE - Insurance
IATE - Insurance


accord de règlement | accord de règlement définitif

Cut-off
économie et finances > assurance/réassurance
économie et finances | assurance/réassurance


Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares

Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


réglement définitif

final settlement
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]

ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]
48 TRANSPORTS | MT 4821 transports maritime et fluvial | BT1 navigation fluviale | BT2 transport par voie navigable | RT bassin rhénan [1616]
48 TRANSPORT | MT 4821 maritime and inland waterway transport | BT1 inland waterway shipping | BT2 inland waterway transport | RT Rhine Valley [1616]


règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette

clean break
droit
droit


Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


règlement définitif des griefs

final disposition of grievances | final settlement of grievances
travail > conflit du travail
travail > conflit du travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1795 , la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud (ci-après les «PLC») en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturé l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en ...[+++]

By Implementing Regulation (EU) 2017/1795 the European Commission (‘the Commission’) imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel (‘HRF’) originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminated the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (‘the definitive Regulation’).


Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d’établir une relation commerciale ou mettre fin à une telle relation avec des clients sur la base de considérations d’ordre commercial telles que la solvabilité du client, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.

Systematic internalisers may refuse to enter into or discontinue business relationships with clients on the basis of commercial considerations such as the client credit status, the counterparty risk and the final settlement of the transaction.


1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.

1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.


Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire informe la chambre permanente du règlement définitif de l’affaire et lui communique toute information ou circonstance rendant nécessaire, selon lui, une nouvelle appréciation de l’opportunité de maintenir la délégation, en particulier dans les circonstances visées à l’article 36, paragraphe 3.

The supervising European Prosecutor shall report to the Permanent Chamber about the final disposal of the case as well as any information or circumstance he/she deems to be likely to necessitate a new assessment of the opportunity to maintain the delegation, in particular in circumstances referred to in Article 36(3).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cet accord de règlement définitif s’emploie et parvient à instaurer un nouvel équilibre accordant une attention particulière, comme nous l’avons dit, et comme nous l’affirmons dans cette résolution, aux pays dont le développement est encore fragile.

As a definitive settlement agreement it is trying and succeeding to create a new balance, with particular attention, as we have said and have also stated in the resolution, to countries in fragile states of development.


J. considérant que, dans ses conclusions du 16 décembre 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a annoncé que l'Union européenne apporterait aux deux parties un ensemble sans précédent de mesures de soutien politique, économique et en matière de sécurité dans le contexte d'un accord sur le statut définitif, et que, dans l'éventualité d'un accord de paix définitif, elle proposerait à Israël et au futur État de Palestine un partenariat spécial privilégié qui comprendrait notamment un meilleur accès aux marchés européens, le resserrement ...[+++]

J. whereas, in its conclusions of 16 December 2013, the Foreign Affairs Council announced that the European Union would provide an unprecedented package of political, economic and security support to both parties in the context of a final status agreement, and that in the event of a final peace agreement, it would offer Israel and the future state of Palestine a Special Privileged Partnership including increased access to European markets, closer cultural and scientific links, facilitation of trade and investments, and the promotion of business-to-business relations, and that enhanced political dialogue and security cooperation would als ...[+++]


La Slovénie et la Croatie ont signé et ratifié un accord sur le règlement du différend frontalier qui prépare un règlement définitif du problème.

Slovenia and Croatia signed and ratified a Border Arbitration Agreement which paves the way for a final settlement.


J. considérant que maintes fois, Joseph Kony s'est bien gardé de venir à Juba et qu'il a refusé jusqu'ici de signer l'accord de paix définitif, attendant que le groupe de liaison commun trouve une solution à la question des mandats d'arrêt de la CPI et à certains autres points de l'accord; considérant que l'accord de paix définitif a été négocié par l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour les zones touchées par les actions de l'ARS, l'ancien président du Mozambique, Joaquim Chissano,

J. whereas Joseph Kony has repeatedly failed to appear in Juba and has until now refused to sign the Final Peace Agreement 'until the ICC warrants of arrest and some other issues within the Agreement are resolved by the Joint Liaison Group'; whereas the Final Peace Agreement was negotiated by the Special Envoy of the UN Secretary-General for LRA-affected areas, the former President of Mozambique, Joaquim Chissano,


J. considérant que maintes fois, Joseph Kony s'est gardé de venir à Juba et qu'il refuse jusqu'ici de signer l'accord de paix définitif, attendant que le groupe de liaison commun trouve une solution à la question des mandats d'arrêt de la CPI et à certains autres points de l'accord; considérant que l'accord de paix définitif a été négocié par l'envoyé spécial du Conseil de sécurité des Nations unies pour l'ARS, l'ancien président du Mozambique, Joaquim Chissano,

J. whereas Joseph Kony has repeatedly failed to appear in Juba and until now refuses to sign the Final Peace Agreement 'until the ICC warrants of arrest and some other issues within the Agreement are resolved by the Joint Liaison Group'; whereas the Final Peace Agreement was negotiated by the UN Security Council's Special Envoy for the LRA, former President of Mozambique, Joaquim Chissano,


J. considérant que maintes fois, Joseph Kony s'est bien gardé de venir à Juba et qu'il a refusé jusqu'ici de signer l'accord de paix définitif, attendant que le groupe de liaison commun trouve une solution à la question des mandats d'arrêt de la CPI et à certains autres points de l'accord; considérant que l'accord de paix définitif a été négocié par l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour les zones touchées par les actions de l'ARS, l'ancien président du Mozambique, Joaquim Chissano,

J. whereas Joseph Kony has repeatedly failed to appear in Juba and has until now refused to sign the Final Peace Agreement 'until the ICC warrants of arrest and some other issues within the Agreement are resolved by the Joint Liaison Group'; whereas the Final Peace Agreement was negotiated by the Special Envoy of the UN Secretary-General for LRA-affected areas, the former President of Mozambique, Joaquim Chissano,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

accord de règlement définitif

Date index:2020-12-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)