Accélération des échanges en cinq ans d’accord de libre-échange UE-Corée // Bruxelles, le 1er juillet 2016

B. considérant que les directives de négociation de la Commission pour l'accord de libre-échange (ALE) UE-Viêt Nam sont jointes à l'autorisation du Conseil du 23 avril 2007 pour engager des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et font suite à l'approbation par le Conseil de la note de cadrage qui définit les objectifs communs des deux parties à la négociation, à savoir renforcer les relations commerciales bilatérales existantes; rappelle que l'objectif initial consistait à négocier un ALE avec la région de l'ANASE; soutient, dès lors, la possibilité de ...[+++] négocier des accords globaux avec les pays de la région de l'ANASE (en tant que sous-ensembles dans le but ultime de négocier, à terme, un ALE interrégional).

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec ...[+++] des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;

6. affirme de nouveau que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords conclu par l'Union avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondie et complète n'interdisent pas à ces derniers de nouer des relations de libre-échange avec des pays tiers; signale dès lors qu'à la suite de la signature d'un accord d'association comprenant une zone de libre-échange approfondie et complète, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie au titre des accords de ...[+++] libre-échange actuellement en vigueur dans le cadre de la Communauté d'États indépendants (CEI);

H. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde ne doit en aucune manière empêcher les parties de tirer pleinement profit de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001; que tous les pays doivent être libres de recourir à toutes les clauses pertinentes de sauvegarde et de flexibilité permises par l'accord sur les ADPIC pour promouvoir l'accès à des médicaments d'un prix abordable et qu'ils ne sauraient être contraints, en tant que condition imposée par un accord de libre-échange, d'introduire des niveaux de protection de la propriété intellectuelle plu ...[+++]s stricts que ceux prévus par l'accord sur les ADPIC, qui seraient de nature à retarder la concurrence des médicaments génériques et à compromettre le recours aux clauses de sauvegarde et de flexibilité dudit accord,

J. considérant que l'UE a servi de modèle initial pour les efforts ultérieurs d'intégration régionale et pour la mise en place progressive de zones de libre-échange, que les modèles se diversifient actuellement, en ce sens que les accords de libre-échange évoluent pour aller au-delà de l'élimination traditionnelle des droits de douane et couvrir, entre autres, le commerce des services, les marchés publics, l'élimination des barrières non tarifaires et les questions non commerciales, et conscient du fait que la portée et l'ambition, e ...[+++]n termes de libéralisation et de réglementation, des accords de libre-échange conclus par l'UE évoluent constamment,