17. souligne que les citoyens restent très mal informés des procédures d'infraction, comme l'a prouvé le nombre considérable de pétitions reçues faisant référence, sans le savoir, à des situations faisant déjà l'objet d'une enquête; estime, conformément aux conclusions du groupe de travail mis en place par la commission des affaires juridiques, que les procédures d'infraction devraient être intégrées au cadre réglementaire relatif à la bonne administration sur la base de l'article 298 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne;
17. Stresses that citizens remain largely uninformed with regards to infringement proceedings, as evidenced by the significant number of petitions received which, unawares, refer to circumstances already under investigation; considers, in line with the conclusions of the Working Group set up by the Legal Affairs Committee, that the infringement proceedings should be included in the framework of regulations on good administration based on Article 298 TFEU;
