Dans les États membres, des dispositions impératives définissent en particulier les exigences de fonctionnement nécessaires pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique par la spécification de prescriptions métrologiques et techniques ainsi que de procédures de contrôle avant et après la mise en service.
In each Member State, mandatory provisions fix in particular the necessary performance requirements of non-automatic weighing instruments by specifying metrological and technical requirements, together with inspection procedures before and after going into service.