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Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Bâtiment destiné à une fin particulière
Destination particulière
Destination particulière d'un produit
Immeuble par destination
Immeuble à destination particulière
Immeubles destinés à la location
Immeubles donnés en location
Immeubles locatifs
Local à destination particulière
Local à usage particulier
Locaux à destination particulière auxiliaires
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Objet fixé à demeure

Translation of "Immeuble à destination particulière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
immeuble à destination particulière [ bâtiment destiné à une fin particulière ]

special purpose building
Immobilier
Real Estate


local à destination particulière [ local à usage particulier ]

special purpose space
Immobilier
Real Estate


locaux à destination particulière auxiliaires

ancillary special purpose spaces
Immobilier
Real Estate


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination
droit > droit des biens
droit > droit des biens


destination particulière d'un produit

particular destination of a product
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


destination particulière

end-use | particular use
IATE - Taxation
IATE - Taxation


destination particulière(d'une marchandise)

end-use
IATE - EUROPEAN UNION | Tariff policy
IATE - EUROPEAN UNION | Tariff policy


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


immeubles locatifs | immeubles donnés en location | immeubles destinés à la location

rental real estate | rental property
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Pour ce qui concerne les régimes spécifiques d'approvisionnement, les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le quinzième jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, les données suivantes concernant les mois précédents de l'année civile de référence, ventilées par produit et code NC et, le cas échéant, par destination particulière:

1. As regards the specific supply arrangements, the competent authorities shall send to the Commission, no later than the 15th day of the month following the end of each quarter, the following data relating to the previous months of the reference calendar year, by product and CN code and, where applicable, by individual destination:


5. Les déchets et débris résultant de la destruction de marchandises placées sous le régime de la destination particulière sont réputés en dépôt temporaire.

5. Waste and scrap resulting from destruction of goods placed under the end-use procedure shall be deemed to be in temporary storage.


5. Les déchets et débris résultant de la destruction de marchandises placées sous le régime de la destination particulière sont réputés être placés sous le régime du dépôt temporaire.

5. Waste and scrap resulting from destruction of goods placed under the end-use procedure shall be deemed to be placed under the temporary storage procedure.


1. Afin de couvrir des coûts autres que ceux visés à l’article 13, paragraphe 2, point a) i), l’Agence peut recevoir, dans son budget général, au titre de recettes affectées correspondant à une destination particulière, des contributions financières:

1. The Agency may receive in its general budget as earmarked revenue for a specific purpose financial contributions to cover costs other than those referred to under Article 13(2)(a)(i):


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2. En ce qui concerne les produits destinés à une alimentation particulière, tels que définis dans la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales , et les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments de diversification destinés aux nourrissons et enfants en bas âge qui entrent dans le champ d'application de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les prépar ...[+++]

2. In the case of products intended for particular nutritional uses, as defined in Commission Directive 1999/21/EC of 25 March 1999 on dietary foods for special medical purposes and infant formulae, follow-on formulae and diversification foods intended for infants and young children, which fall within the scope of Commission Directive 2006/141/EC of 22 December 2006 on infant formulae and follow-on formulae and Commission Directive 2006/125/EC of 5 December 2006 on processed cereal-based foods and baby foods for infants and young chil ...[+++]


2. En ce qui concerne les produits destinés à une alimentation particulière, tels que définis dans la directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales , et les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments de diversification destinés aux nourrissons et enfants en bas âge qui entrent dans le champ d'application de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et de la directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les prépar ...[+++]

2. In the case of products intended for particular nutritional uses, as defined in Commission Directive 1999/21/EC of 25 March 1999 on dietary foods for special medical purposes and infant formulae, follow-on formulae and diversification foods intended for infants and young children, which fall within the scope of Commission Directive 2006/141/EC of 22 December 2006 on infant formulae and follow-on formulae and Commission Directive 2006/125/EC of 5 December 2006 on processed cereal-based foods and baby foods for infants and young chil ...[+++]


d) lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une restitution inférieure à celle qui résulterait de la prise en considération de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial et lorsque l'exportation a une destination particulière, il peut être prescrit que les autorités compétentes des États membres procèdent à une adjudication spéciale dont les conditions prévoient:

(d) where exports can be effected with a refund which is lower than that which would result from taking account of the difference between prices within the Community and prices on the world market and where exports are for a specific destination, the competent authorities of the Member States may be required to issue a special invitation to tender stipulating:


Sauf en ce qui concerne les livraisons pour les destinations particulières visées à l'article 36 du règlement (CE) n° 800/1999 ainsi que les livraisons portant sur les quantités visées à l'annexe III, point K, du règlement (CE) n° 1291/2000, le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la preuve que les produits ont été exportés sous le couvert d'un certificat d'exportation.

Except for supplies for the special purposes referred to in Article 36 of Regulation (EC) No 800/1999 and supplies of the quantities referred to in Annex III(K) to Regulation (EC) No 1291/2000, refunds shall be granted on production of proof that the products have been exported under an export licence.


Sauf en ce qui concerne les livraisons pour les destinations particulières visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 ainsi que les livraisons portant sur les quantités visées à l'annexe III, point K, du règlement (CE) no 1291/2000, le bénéfice des restitutions est subordonné à la présentation de la preuve que les produits ont été exportés sous le couvert d'un certificat d'exportation.

Except for supplies for the special purposes referred to in Article 36 of Regulation (EC) No 800/1999 and supplies of the quantities referred to in Annex III(K) to Regulation (EC) No 1291/2000, refunds shall be granted on production of proof that the products have been exported under an export licence.


Elle demande la création d'un programme sur l'emploi destiné particulièrement aux femmes et, partant, d'une ligne budgétaire assurant son financement, dont l'objectif premier serait de parvenir à l'instauration effective de l'égalité entre femmes et hommes dans le domaine professionnel, non seulement par le truchement de mesures de sauvegarde de cette égalité, mais également de formules particulières permettant à la femme de s'insérer pleinement dans le marché du travail, sans que les autres facettes de sa vie n'en pâtissent.

The Committee requests that a programme for employment be created, specifically targeting women and, to this end, requests that a budget line be created to finance it, with the fundamental aim of achieving equality between men and women in the workplace, not only by means of measures to protect that equality but also by means of special formulae, which will allow women to integrate fully in the labour market without jeopardising other aspects of their lives.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Immeuble à destination particulière

Date index:2021-05-14 -

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