(7) Afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air et d’assurer le maintien de l’effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d’application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescription ...[+++]s pour la mise en application de l’interdiction d’utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l’obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d’hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d’introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d’obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l’essence et le gazole, l’adoption d’une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l’échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d’émissions Euro 6.

Une fois par an et pour la première fois le 1er juillet 2012 au plus tard, les États membres sont invités à fournir à la Commission des informations sur le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les moti ...[+++]fs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

Une fois par an et pour la première fois le 1er juillet 2012 au plus tard, les États membres sont invités à fournir à la Commission des informations sur le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les moti ...[+++]fs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

2. Conformément aux règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets réels ou supposés et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence éventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les infor ...[+++]mations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupçons.

2. Conformément aux règles en vigueur dans l'État membre concerné, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'objets réels ou supposés et sur leur nature et avant d'informer le titulaire du droit de l'existence éventuelle d'une infraction, demander au titulaire du droit de leur fournir les infor ...[+++]mations dont elles pourraient avoir besoin pour confirmer leurs soupçons.

Un nombre important d'organismes professionnels, parmi lesquels des armateurs, des affréteurs, des assureurs et des sociétés de classification, ont déjà accepté de fournir des informations au système et de participer au comité de rédaction EQUASIS, organe consultatif des fournisseurs d'informations dont la tâche consiste à améliorer les informations transmises par EQUASIS.